Compteurs Linky : La mairie obligée de retirer une délibération.

Les élus de Villemur avaient voté en juin la délibération ci-dessous.

Un terrible acte de rébellion !

Une incitation à la désobéissance !

Acte répréhensible s’il en est qui conduit Monsieur le Préfet, via le bureau de contrôle de légalité, s’appuyant sur plusieurs jugements de  tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat à demander le retrait de cette outrageuse délibération.

Parmi les arguments, la commune ayant  délégué au SDEHG, la compétence en matière de distribution publique d’énergie  lui aurait également délégué la propriété des ouvrages du réseau public de distribution et notamment des compteurs électriques installés sur le territoire de la commune.

D’autres sources (Conseil d’Etat du 11juillet 2019) stipulent que ni les pouvoirs de police ni le principe de précaution n’autorisent un maire à interrompre le déploiement des compteurs. Selon la loi il s’agit d’un pouvoir de police de l’Etat.

Cela signifie  t-il que c’est l’Etat qui est responsable du bon fonctionnement des appareils et de la protection du public ?

A nous comme à vous de juger !

Avons-nous le droit d’être outragés ?

Quand nous signons, nous, un contrat, cela signifie t-il  que nous donnons un blanc-seing ?

Quelle est en la circonstance la valeur  du « principe de précaution » ?

Les incursions d’Enedis dans le domaine privé sans autorisation de l’abonné seraient interdites et passibles de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.

Parlez d’un court circuit !