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La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ( loi 2008 -1330 du 17/ 12/08 et code du travail art L 3261-2 et R 3261-1) rend obligatoire le remboursement d'une partie des frais d'abonnement à un mode de transport public (SNCF, autobus, Location de vélos de ville et autres transports publics) pour les déplacements domicile-travail par l'employeur.

Conditions de remboursement

Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge d'une partie de ses frais de trajet, le salarié doit fournir à son employeur un titre de transport permettant de l'identifier, sauf pour les abonnements à un service public de vélos pour lesquels seule une attestation sur l'honneur établie par le salarié est nécessaire.

Montant du remboursement

Les frais de transport seront pris en charge par l'employeur à hauteur de 50 % (sur la base du tarif de 2^ième classe en ce qui concerne la SNCF).

Pour les salariés à temps partiel, les frais de transport seront remboursés :

• sur la même base que pour un temps plein si le salarié est employé pour au moins un mi-temps, au prorata du nombre d'heures travaillées,

• par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein, si le salarié est employé pour moins d'un mi-temps

Exonération

La participation de l'employeur aux frais de transport est exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales.

Modalités de remboursement

L'employeur rembourse le salarié au plus tard à la fin du mois suivant celui concerné par le titre de transport. En ce qui concerne les abonnements annuels, le remboursement sera réparti mensuellement pendant la période d'utilisation.