Personne n’est à l’abri…

Personne n’est à l’abri…

Dans la vie, il y a des impondérables qui vous laissent démunis. Un voisin procédurier, un achat défectueux, une malfaçon dans votre maison et vous voilà conduits devant la justice.

Parmi les évènements graves qui peuvent survenir on compte les problèmes relatifs à votre habitation. Des problèmes de sècheresse, une inondation, des travaux mal effectués et voilà votre habitation transformée en danger pour vous, vos voisins, les passants…

Le maire a alors connaissance du possible danger.

Quelle procédure doit-il ou peut-il effectuer ?

En premier il doit notifier par courrier au(x) propriétaire(s) ou au syndic (s’il s’agit d’une copropriété) qu’une procédure de péril va être prise.

Suite à ce constat, deux possibilités.

L’arrêté de péril ordinaire.

Le propriétaire est mis en demeure de réparer ou de démolir dans le délai d’un mois minimum.

L’arrêté de péril peut selon le degré de danger être assorti d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter les lieux.

Un expert doit constater l’achèvement des travaux et remettre son rapport au maire qui,si tout est conforme, prononce une « main levée ».

Si les travaux ne sont pas effectués, le maire édite une mise en demeure avec un délai maximum d’un mois.

Au bout de ce mois, si rien n’est fait le maire peut faire réaliser d’office les travaux, cela aux frais du propriétaire. Tout retard est majoré d’intérêts. Des poursuites pénales peuvent survenir.

L’arrêté de péril imminent.

S’il y a urgence, le maire peut effectuer une procédure d’urgence.

Un expert nommé par le juge des référés dans les 24 heures doit examiner les lieux, dresser un constat et proposer des mesures techniques pour résoudre le problème.

Si le rapport conclut à un péril grave et imminent le maire prend alors un arrêté de péril imminent avec éventuellement une interdiction temporaire ou définitive d’habiter les lieux.

Un expert désigné par le maire constate l’achèvement des travaux et s’en suit la procédure précédente.

Si les mesures provisoires ne mettent pas fin au péril le maire doit de nouveau prescrire une procédure de péril ordinaire.

Dans des lieux classés, il faut aussi informer l’architecte des bâtiments de France

Pour des infos plus précises, voir ci-dessous :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16104.xhtml

http://www.adil17.org/files/Fiche_4_procedure_peril_MAIRE.pdf

http://www.amf21.fr/sites/default/files/Fiche%207_B%C3%A2timent%20mena%C3%A7ant%20ruine.pdf

Bien évidemment, se pose la question de l’urgence et de la définition du péril ordinaire et du péril imminent.

Quand hélas, l’accident inattendu est survenu, elle se pose différemment.

Y a-t-il un danger persistant, les événements peuvent ils encore s’aggraver ?

La responsabilité du maire n’est pas mineure lorsque surviennent de telles situations, il peut s’appuyer sur un rapport d’expertise, mais la décision lui revient.

Lorsque le sinistre affecte un bien privé, il est difficile, selon les circonstances, de déterminer si il y a un danger sur le domaine public ou si les lieux sont du seul domaine privé.

Les fils sont parfois ténus entre une décision relevant de la sécurité publique et une atteinte à la propriété privée.

L’erreur de jugement ou les décisions hâtives prises par le maire pour faire face à un sinistre est prise en charge par une assurance qui viendra dédommager la victime. L’élu n’engage donc pas sa responsabilité personnelle.

Il n’en va pas de même pour le particulier qui souhaite faire appel d’une décision jugée trop sévère. Il va devoir affronter le dédale juridique, prouver non seulement sa bonne foi, mais également déterminer le vice de la procédure.

Il doit choisir un conseil dans l’urgence, mais en a-t-il les moyens ?

Personne n’est à l’abri de procédures judiciaires, quelle qu’en soit la raison.

Nous ne détenons, à de rares exceptions près, pas de formation suffisante pour lire des contrats entre les lignes, comprendre le jargon juridique et devons, en toute confiance, parfois avec naïveté, ou avec méfiance et par nécessité, recourir à des professionnels.

Il est évident que chaque professionnel doit obéir à certaines règles de déontologie applicables au sein de la profession, tout en respectant leur rôle de conseil, mais ce n’est pas l’objet de cette réflexion, nous y reviendrons peut-être…

Le parcours s’avère parfois bien compliqué, semé d’embuches à différents niveaux d’intervention et le citoyen lambda est parfois amené à vivre une double peine.

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