CUMUL DES MANDATS : L’EXCEPTION CULTURELLE.

Notre vieille France a décapité le pouvoir absolu mais rétabli au cours des ans, malgré la volonté affichée de décentralisation de 1981,  des baronnies qui n’ont pas grand-chose à  lui envier. Baronnies aujourd’hui renforcées par les réformes territoriales en cours d’élaboration qui s’apprêtent à éloigner davantage encore les lieux décisionnels des citoyens. Ces mêmes citoyens en rejet de la classe politique se braquent sur un sujet : le cumul des mandats. Afin de mieux tromper son monde une «  réformette » sur le non cumul voudrait donner un semblant d’illusion de démocratie plus citoyenne.

C’est ainsi qu’une nouvelle loi va étendre les incompatibilités des mandats nationaux avec les mandats locaux. Un parlementaire ne pourra plus être maire ou adjoint, président ou vice-président d’un Conseil Général ou Régional, d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), d’un syndicat mixte…Par contre, il pourra tout de même rester conseiller municipal, régional, général ou membre d’un EPCI afin selon nombre d’édiles : « de ne pas perdre le contact avec le terrain, motif souvent mis en avant pour défendre le cumul. »

Cette nouvelle loi qui prendra effet en 2017 et en 2019 pour les euros-députés exclu un sujet sensible, les possibles incompatibilités des mandats locaux entre eux. Un mandat de maire continuera d’autoriser la présidence d’une intercommunalité, d’un syndicat mixte, d’un EPCI…

POURQUOI EXCEPTION CULTURELLE ?

Parce que sous prétexte d’efficacité nos politiques ont pour culte le cumul des mandats. La France demeurait un pays où cette pratique n’était que peu condamnée par l’électorat, pour ne pas dire encouragée. Plus on occupait de mandats plus on habitait la stature de chef.

Selon certains le cumul autoriserait l’accroissement du cercle relationnel et ouvrirait la possibilité d’obtenir plus aisément des subventions publiques.

Combien de fois les citoyens de notre territoire ont-il entendu vanter le prestige et les pouvoirs d’un défunt maire qui cumulait bien des fonctions ou les regrets d’un autre qui, poussé par les électeurs (trices) à la vertu du mandat presque unique (il était aussi président d’un syndicat) l’a déplorée fortement.

Même les habitants lors de discussions évoquaient cette erreur politique. Le cumul des mandats correspondrait donc à des obligations stratégiques mais au bénéfice de qui ?

« CUMUL DES MANDATS

AU SERVICE DES ELUS

OU DES CITOYENS ? »

En votant, le peuple qui dans une démocratie est donné exercer le pouvoir le délègue à un ou des représentants. Comment un élu détenant plusieurs mandats peut-il en conscience les exercer dignement ?

Pris par le temps il sera obligé de déléguer  à son tour en se tournant vers des personnes qu’il estime de confiance. S’il ne craint pas la concurrence un maire pourra se tourner vers des colistiers ou préférera recourir au service de cadres administratifs.

Si le technocrate a des qualités de gestionnaire doublées  de capacités relationnelles l’élu tirera bénéfice de la situation, si le technocrate est défaillant sur l’un ou l’autre de ces aspects, l’élu avec une consciencieuse perversité dénoncera comme inévitable l’emprise technocratique.

L’élu aux multiples mandats aura le privilège de sélectionner ses priorités et pourra opter pour la fonction la plus favorable à son prestige et ses ambitions. Il ne se préoccupera plus d’honorer les promesses de campagne et son électorat se retrouvera berné.

« POURQUOI LE CUMUL DES MANDATS ? »

Les citoyens que nous sommes envisagent l’aspect financier du cumul souvent dénoncé. La transparence à ce niveau n’est qu’approximative.  En effet, une fois le plafond fixé par la loi atteint, le cumulard se doit de reverser le surplus. Il peut en faire bénéficier un confrère moins gâté qui doit cependant appartenir à la même assemblée territoriale.

La nouvelle loi sur le non cumul interdira ces petits arrangements (écrêtements) susceptibles d’inféoder des élus car les sommes en jeux  ne sont pas négligeables.

Au-delà de l’aspect financier du cumul des mandats il faut en examiner le rapport de force politique qu’il impulse.

Lors des dernières municipales souvenons-nous de cette étrange obligation de rattacher les prétendants à un groupe le plus précisément possible. Il fallait à tout prix rentrer dans une case à droite, à gauche, au centre.

Le cumul des mandats institutionnalise la domination politique sur un territoire en permettant  de contrôler les éventuels concurrents y compris au sein de son propre parti.

Se pose la question de la liberté de choix politique face à la concentration des pouvoirs dans les mains d’un parti uniquement d’élus (es)où les adhérents de base n’ont qu’un semblant de droit à la parole et où les électeurs ne constituent qu’un panel à séduire pour renforcer la domination de quelques uns.

 Pour conserver son  intégrité et respecter ses convictions il faut avoir le courage et la clairvoyance de passer outre les visées stratégiques, les menaces électoralistes…

Si vous élisez le candidat proche du pouvoir départemental, régional votre territoire sera favorisé, dans le cas contraire le robinet des subventions pourrait être  fermé…

La démocratie peut-elle se dissoudre dans des opérations de marchandage politique, dans des histoires de réseaux favorisant des ambitions personnelles au détriment des convictions ?

Comment espérer un renouvellement de la classe politique si les formations dans leur ensemble privilégient elles-mêmes les cumulards sous le prétexte que leurs succès antérieurs se veut une garantie supposée de succès électoraux futurs?

 En occupant de fait une place de choix dans les instances locales ces personnages sclérosent non seulement le renouvellement générationnel des militants (es)/élus (es) mais  créent des potentats au plan local comme au plan national.

Un parti politique devrait rester un lieu de débats d’idées, de choix de société…

Il se devrait de donner un égal accès aux mandats électoraux à tous en se souciant des idées et du fond bien plus que de l’image.

La politique au service des citoyens ne peut pas plus  se satisfaire d’un militantisme asservi que d’une course au pouvoir effrénée à n’importe quel prix y compris celui du reniement de ses  convictions au profit d’un mandat. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder le fonctionnement actuel ou précédent des majorités nationales ou locales.

Quand cessera-t-on d’assimiler un mandat électoral à une compétition pour acquérir une position de domination dans un parti politique ? Ou se trouve l’intérêt général dans cette approche ?

Face aux aléas politiques,  le cumul des mandats se réduit pour certain à une recherche de sécurité financière voire à l’accumulation de privilèges. Mettre en place un statut de l’élu,  juste et transparent serait un moyen de lutter contre cet aspect pour parti recevable.

Il faut savoir…

Comme l’a répété lors de l’AG du Pays Tolosan monsieur le Président de Région Martin Malvy nous sommes en tête de tous les pays européens en termes d’élus locaux par habitant. Il y aurait sur notre territoire 560 000 élus municipaux pour 36 769 communes, soit 40% de la totalité des communes de l’union européenne.

Les mandats locaux ne sont pas réglementés par la nouvelle loi. Les communes peuvent créer des syndicats mixtes pour gérer les ordures, les transports, une piscine…

D’après Vincent Quivy auteur de l’ouvrage « Chers élus » il est facile de se perdre dans les méandres de ces structures.  Chaque syndicat mixte est dirigé par un président, des vice-présidents ou plusieurs « en plus des syndicats intercommunaux il y a des établissements publics locaux à caractère administratif tels les services départementaux d’incendie, les sociétés d’économie mixte (SEM) qui relèvent à la fois du code général des collectivités territoriales et du code du commerce… » Pour Vincent  Quivy l’information sur les revenus des élus locaux est peu lisible. Les indemnités sont censées couvrir la perte de revenus liée à l’abandon d’une activité professionnelle le temps d’un mandat. Les indemnités sont encadrées par la loi et peuvent être majorées en fonction du profil de la ville, chef lieu de canton, ville touristique…

Un maire peut être Conseiller Général, Conseiller Régional, Vice Président…Il peut aussi conserver son activité professionnelle et cumuler ses revenus.

Certains maires mettent en avant comme évoqué précédemment la relation mécanique entre cumul et efficacité, d’autres estiment que le non cumul volontaire ou imposé par l’électorat ne constitue pas un désavantage.

Aux maires qui craignent le risque de ne pas pouvoir gérer correctement si trop d’intervenants de sensibilités différentes interfèrent en prenant la direction de structures importantes, suggérons de déléguer à leurs colistiers.

Cela ne réglera pas le problème de la confiscation des pouvoirs qui détruit la démocratie mais ce sera un pas vers elle car appartenir à une liste ne doit pas engendrer une béate obéissance.

Le maire trop craintif pourrait aussi assurer les présidences en mettant dans un tronc commun au service de tous les élus les indemnités attachées aux fonctions ;

Notre Président de région par exemple, qui figure dans le peloton de tête des cumulards se défend en disant abandonner les indemnités qui accompagnent certains mandats. Cela laisse posée la question de la démocratie mais détache le rôle d’élu de l’appât financier de toute façon limité par la loi.

Au-delà de ces considérations est-il inconcevable que l’efficacité d’un maire et de son équipe dépende  d’abord de leur  capacité à établir un relationnel citoyen et de qualité avec leurs  administrés puis avec les administrations locales, départementales ou régionales ?

Il resterait à espérer et ce n’est pas gagné, que leur travail soit démocratiquement respecté par toutes les instances politiques, y compris celles de sensibilités différentes…

Est-ce de l’utopie de souhaiter que l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers de castes politiques dont les pratiques n’ont plus rien à voir avec l’intitulé affiché… ?

A tous les échelons, le non cumul des mandats pousserait mécaniquement au renouvellement des personnels politiques, constituerait  un moyen de développer la démocratie directe et  mettrait fin à nombre de corporatismes locaux, nationaux voire européens.

A vous les élus qui avez  cumulé, qui cumulez, qui aspirent à cumuler une interrogation se pose.

Après avoir reconsidéré vos méthodes et visées politiciennes ne pourriez vous enfin admettre que le non cumul des mandats reste le moyen de

• Mettre fin à la privatisation et à la personnification des mandats électoraux
• De leur rendre une réelle dimension délégataire
• De faire vivre une démocratie plus participative
• D’accorder vos actes avec les promesses faites depuis tant d’années en considérant enfin prioritairement  les intérêts citoyens.

« Une civilisation qui s’avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente. »

Aimé Césaire

Voir http://www.hatvp.fr/

Marie-Gabrielle Gimenez