Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 janvier 2017

La loi NOTRe impacte le fonctionnement des communes et de leur groupement.

« Les modalités de publicité du compte rendu du conseil municipal et des assemblées délibérantes sont détaillées. Une nouvelle rédaction de l’article L.2121-25 du CGCT dispose que dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »

Pas d’entrée en matière avant que ne débute ce conseil municipal.

Après l’appel, le procès verbal de la séance du 19 décembre à été voté à l’unanimité.

1 : Transfert de compétence assainissement au SMEA.

Il s’agit de délibérer sur des écritures comptables pour finaliser le transfert de la compétence.

Différentes informations sur les écritures comptables sont énoncées sur la section fonctionnement, le budget principal et la section d’exploitation.

Une convention est signée avec le SMEA,concernant  la régularisation des dépenses et des recettes encaissées ou payées par la commune.

Les « non valeurs » environ 20 000euros seront prises en charge par le SMEA et remboursées par la commune.

Le PUP concernant l’assainissement chemin de Lagarrigue sera perçu par la commune et reversé au SMEA qui a procédé aux travaux.

Le compte-rendu officiel comportera le détail des sommes.

Vote à l’unanimité

2 : Locations de salles.

Cela concerne essentiellement le rugby, le tennis et le foot. La mairie de plus en plus sollicitée a décidé de restreindre les mises à disposition.Il est délicat de louer un local où est entreposé du matériel associatif.

Un tarif de référence de 50 euros uniquement pour les membres de l'association concernée et les parents lorsqu’il s’agit de jeunes, est fixé.

Vote à l’unanimité

Une abstention Madame Arnal

3 : Règlement des panneaux associatifs.

Ce règlement a été sollicité et publié dans ce blog dés le 1^er février.

Il est vivement conseillé aux associations d’en prendre connaissance afin de mesurer l’engagement qu’il y a relativement à l’affichage.

Vote à l’unanimité

4 : Subvention aux associations et scolaires.

Monsieur Boisard informe que les subventions aux associations seront communiquées en séance au besoin.

Il s’agit de voter une subvention de 550 euros pour le collège A. Camus de Villemur afin d’aider à deux voyages, un pour l’Angleterre, l’autre pour la Sicile.

Ce dossier à été étudié en 2 fois car il était non conforme la première fois.

Il s’agit d’une aide ponctuelle qui bénéficiera à une cinquantaine d’enfants.

D’autres communes ont abondé et il est précisé qu’il s’agit d’une aide très exceptionnelle.

1 abstention. Monsieur Marin

5 : Vœu sur la délivrance des Cartes Nationales d'identité.

Du fait de la réforme du mode de délivrance des Cartes Nationales d'Identité et de la mise en place d'un système sécurisé, la commune perd sa compétence à ce niveau.

Comme c’est le cas pour les passeports, les villemuriens devront aller à Fronton.

Il s'agit d'émettre un vœu afin de demander le maintien de ce service aux habitants.

Pour rappel, Villemur–sur-Tarn est devenu chef lieu de Canton et bien des services sont délocalisés depuis plusieurs années sur Fronton qui voit sa population croître.

En considérant la transversalité de Fronton, cela pose de vrais problèmes pour nombre de personnes qui ont des difficultés à se déplacer.

Le maire de Fronton se dit dans l’embarras suite à la charge de travail, il ne percevrait en compensation qu’une subvention de 3 500€.

Monsieur le maire dit qu’il va rencontrer son homologue qui souhaiterait une mutualisation avec les villes de Bouloc, Castelnau et Villemur afin que chacune d’elles puisse octroyer par ci par là une aide sous la forme du détachement pour une demi-journée d’un employé qui allégerait la charge de travail.

Monsieur le Maire déplore cet éloignement des services au public.

Il déplore également que les services de l’Etat ne simplifient pas la vie malgré la bienveillance du secrétaire général de la Préfecture.

Il remercie les personnes qui sont intervenues suite à la crue du Tarn dont les services mairie n’avaient pas été informés.

Monsieur le Maire dit qu’il faut avoir une position ferme vis-à-vis des services de l’Etat qui explique tant au niveau des écoles que sur l’urbanisme, comment il faut faire pour notre ville et ce qui finira par en rester…

« Il faut une position ferme et déterminée face à ces décisions qui sont toujours unilatérales, jamais faites dans la concertation et qui gênent les usagers… »

(Allez donc savoir pourquoi les citoyens ressentent souvent le même vécu !)

Monsieur Boudet intervient pour dire que si c’est un vœu pieu, non suivi d’actions coercitives…

Il pose la question du rôle d’un chef lieu de canton…

Vote à l’unanimité.

Approbation des révisions Allégées du PLU.

Modifications.

Nous ne nous attarderons pas sur ce point de crainte de formuler de mauvaises interprétations.

Si vous êtes concernés vous avez du profiter de l’enquête publique pour vous informer plus précisément, si nécessaire et porter vos remarques au niveau de Monsieur le Commissaire Enquêteur.

Affichage en mairie actuellement et pour un mois.

Nous faisons confiance à la volonté de transparence de Monsieur Rebeix qui ne manquera pas si ce n’est fait dans le compte-rendu officiel de porter dans la rubrique urbanisme du site mairie les différents points des délibérations.

Vote à l’unanimité.

Madame Arnal pose une question sur l’implantation de la zone des gens du voyage, zone NG.

La réflexion se poursuit, trois zones sont considérées potentiellement favorables par les services de l’Etat mais l’ensemble des maires de l’intercommunalité travaille encore à identifier une zone la plus stratégique possible en fonction de la RD 630 et des différentes obligations rattachées à la zone NG.

Il semblerait qu’il n’y ait pas d’urgence pour la régularisation du PLU à ce niveau et que la volonté des élus soit de s’attacher à la gestion de la mixité sociale et au coût de cette zone.

Cela semble faire partie des échanges un peu musclés avec les services de l’Etat précise Monsieur le Maire.

Pour info la possibilité d’ouvrir à la construction des secteurs sur les coteaux, hors coteaux immédiats, est à l’étude.

Elle est liée au prolongement du collecteur égouts et comme M Boudet le souligne au PPRN voté sous son mandat.

Eux aussi avaient envisagé cette possibilité.

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des remarques à formuler.

Madame Wolff, élue de la minorité, fait part des questionnements des bénévoles quant aux interdictions qui auraient été faites à certaines associations, qui pour une journée pétanque, qui pour un repas moules frites en fonction d’autres événements comme le Trail, la fête locale du hameau Le Terme ou du hameau Les Fillols.

Monsieur Gardelle dit avoir abordé ce sujet lors de l’assemblée générale de l’association ASEM en question. Il dit le travail fait par les bénévoles de cette association et voudrait, nous raccourcissons les propos, que tout le monde harmonise les dates de manifestations pour ne pas s’handicaper mutuellement par rapport à la fréquentation.

Il dit aussi que cette année est très compliquée relativement aux élections qui vont paralyser des locaux.

Monsieur Boudet estime que rentrer dans ces considérations est compliqué, chaque habitant restant libre de ses priorités.

Monsieur Rebeix conteste la façon de présenter le problème avec l’utilisation du mot « interdit », la mairie n’interdit pas. Monsieur Boudet semble estimer qu’il ne faut pas jouer sur les mots, quand on dit « on ne peut prêter une salle… »

Monsieur Gadelle qui souhaiterait pourtant apaiser la situation se livre à une interprétation en se demandant si les dates ne sont pas ciblées un peu, pour provoquer…

Ce qui est tout de suite relevé par Mosieur Boudet qui interprète à son tour en disant que les bénévoles seront informés de ce vécu.

(Ah vraiment, il est compliqué de s’exprimer sans se livrer à des interprétations, nous allons être nombreux à solliciter Monsieur Boisard pour qu’il nous explique concrètement et philosophiquement ce qui relève de l’interprétation et ce qui est « factuel ». Je plaisante bien sûr mais je me sens moins seule.)

Les échanges longs et fournis ne sont pas retranscrits dans leur intégralité.

Madame Arnal, élue elle aussi de la minorité, pose ainsi sa question.

« Je ne connais pas les lois mais pour essayer de taire les mauvaises langues ou pas, je voudrais savoir si un conseiller municipal a le droit de travailler en mairie ou en communauté de communes. »

Monsieur le Maire a brièvement répondu, en mairie non, en communauté de communes oui.

(Nous allons donc instruire Madame Arnal plus précisément via le fichier joint récupéré sur Internet.

Elle aurait certainement pu trouver les renseignements au sein de son équipe qui a  du se préoccuper depuis quelques mois de ce sujet.

A l’instar de Monsieur Solère , porte parole de Monsieur Fillon qui s’exprimait ce mardi matin sur France-Inter, voulait-elle sous entendre que parfois des questions peuvent se concevoir en matière de droit, d’éthique et de politique ?

Ce monsieur admettant par ailleurs que depuis 40 ans des pratiques politiques légales peuvent choquer les français.)

Une question est aussi posée au niveau du CADA.

42 personnes sont arrivées, parmi elles, 17 enfants.

12 ont moins de 6ans, il y a un nourrisson de 1mois, 5femmes enceintes dont une devrait accoucher courant mars, 3 femmes seules avec enfants.

Monsieur le Maire semble avoir des difficultés d’information sur ce sujet et revient sur différents problèmes déjà énoncés relativement aux places disponibles dans nos écoles.

A la lecture d’un mail envoyé par le « Panier Villemurien » à Monsieur le DGS, Monsieur Boudet s’inquiète de la place de la municipalité dans l’accès aux informations. Le « Panier Villemurien » serait-il un interlocuteur privilégié ?

Monsieur le DGS coupant court à toute interprétation de ce mail se veut factuel en expliquant que l’association communique régulièrement au sujet du CADA. Des élus ainsi que l’OPH sont régulièrement informés.

Monsieur Boisard évoque le problème qui l’inquiète, les effectifs pour les classes de CE2 et CM1. Un enfant est scolarisé en collège où il espère voir à partir de septembre l’ouverture d’une classe spécialisée. Rien n’est acquis et les élus se battent pour que l’Etat assume ses responsabilités

Monsieur Boisard précise que l’obligation d’inscription dans une classe cesse dés que la section est pleine.

Monsieur le Maire dit l’inquiétude de nombre de ses collègues maires vis-à-vis de la radicalisation, évidemment pas en lien avec le CADA précise t-il, et vis-à-vis du manque d’information comme par exemple au niveau des fiches S, aucune information n’est fournie sur des personnes qui peuvent avoir des difficultés.

Compte tenu de l’explosivité de ce dossier, du caractère écorché vif ressenti par les gens, la gestion est difficile…

(Il est des rapprochements innocents bien sûr, qu’il faut justement éviter face à cette explosivité, mais ne nous livrons à aucune interprétation malveillante.

Nous avons rencontré les demandeurs d’asile lors d’un goûter. Nous avons échangé, qui en anglais, qui en espagnol, qui même en français.

Ils étaient heureux de voir un peu tomber cette barrière de la langue. Une barrière inconnue des plus jeunes qui se sont adonnés à des jeux communs sans restriction. Il est vrai que dans cet âge heureux pn ignore le risque de  l'amalgames)

L’intégralité des échanges n’est pas retranscrite mais il faut retenir le problème de place dans les écoles et les cantines et les difficultés pour contourner des règlements quelque peu draconiens qui ont un coût non négligeable et les difficultés financières posées par des constructions qui ne seront pas pérennes.

Il faudra à terme envisager la construction d’un groupe scolaire et au cas où la construction du collège serait enfin décidée alléger pour un temps les contraintes qui s’opposent au transfert des écoles primaires sur le site actuel. Plusieurs hypothèses sont étudiées.

Des informations suite à la rencontre avec Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture pour Brusson et le centre- ville.

Ecoutez quelques éléments importants.

Comme toujours ce compte-rendu reste ouvert à toute possibilité de rectification ou complément d’information.