Prochain Conseil Communautaire : Complexe, vous avez dit complexe !

Extrait du conseil du 29 mars 2018 :

« M. Joviado, maire de la commune de Buzet sur Tarn, rejoint la table du Conseil. M. le Président informe l’Assemblée qu’il a rencontré le Secrétaire Général de la Préfecture. Celui-ci propose une délégation de l’aide à l’investissement des entreprises au Conseil Départemental, ainsi qu’une convention portée par le Conseil Départemental et non par les communautés de communes Tarn-Agout et Val’Aïgo. M. Raysséguier précise que la Loi NOTRe ne permet pas ce cas de figure et que ce sera donc une situation inédite en France. »

Prochain Conseil Communautaire

Mercredi 2 mai 2018 à 18h30

Salle des Fêtes, à La Magdelaine sur Tarn.

L’ordre du jour est le suivant :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du 29 mars 2018

1. Délégation de la compétence « Immobilier d’entreprises » au Conseil Départemental
2. Pechnauquié 3 – Akuo
3. Pechnauquié 3 -Vente Delaere/Lo Picolo
4. Tarifs buvette piscine et camping
5. Elections professionnelles
6. Demandes de subventions

Questions diverses.

Délégation de la  compétence « Immobilier d’entreprises «  au Conseil Départemental, ah ça alors… 

Pour info :

« L'immobilier d'entreprises : une intervention réservée aux communes et aux intercommunalités ?

04/03/2016

En matière de développement économique, La loi NOTRE du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales en consacrant le rôle de la Région qui est compétente, depuis le 1er janvier 2016, pour élaborer un Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (« SDREII ») et pour définir et octroyer des aides aux entreprises sur son territoire. 
 

Toutefois, l’immobilier d’entreprise reste de la compétence des communes et des EPCI à fiscalité propre, qui pourront décider de l'attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles (CGCT, art. L.1511-3). Ces aides peuvent revêtir la forme de subventions, de rabais sur les prix de vente, de locations ou des location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que le marché. Il est également possible aux communes de consentir des garanties d’emprunt pour favoriser l’investissement immobilier d’une entreprise (CGCT, art. L.2252-1 et suivants). 
 

Ces aides ont pour objet de favoriser la création ou l’extension des activités économiques et sont déjà largement utilisées dans le cadre de formules telles que les opérations "usines-relais", de location avec option d’achat (ou crédit-bail) ou encore de rabais sur les prix de vente. La région peut participer au financement de ces aides dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'EPCI. En outre, les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise…

 Si la loi vise les communes et les EPCI à fiscalité propre, ce sont bien ces intercommunalités qui ont vocation à exercer prioritairement cette compétence, puisque les actions de développement économique font partie de leurs attributions obligatoires. Elles constitueront naturellement le principal interlocuteur des entreprises en la matière et leur action en la matière continue de s’inscrire dans un environnement juridique complexe, au croisement de règles européennes, nationales et locales. »

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Mairie-conseils/MCQuestRep/FicheReponse&cid=1250270406158

Effectivement tout cela est très complexe…

Voir aussi :

https://www.adcf.org/contenu-article?num_article=3422&num_thematique=4

 « En cas de délégation de la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprises :

La circulaire de la DGCL rappelle utilement qu’aux termes de la loi, la délégation peut porter sur « l’octroi » des aides, mais pas sur « la définition des aides ou des régimes d’aides ». Le conseil départemental agit donc pour le compte de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre qui détermine le cadre de l’action du département. Le département, si la convention de délégation le prévoit, peut engager ses fonds propres en plus de ceux alloués par la communes ou l’intercommunalité. Dans ce cas, ces fonds seront attribués dans le cadre de la « définition des aides ou des régimes d’aides » décidée par la commune ou l’intercommunalité à fiscalité propre.

Par ailleurs, la question se pose du maintien ou non des départements au sein de syndicats mixtes ouverts. La circulaire apporte la réponse : la délégation de « l’octroi des aides » n’est pas l’institution d’une compétence partagée en matière d’immobilier d’entreprise. « Il n’est donc pas possible pour un département agissant par délégation et la commune ou l’EPCI à fiscalité propre délégant d’être membres d’une même structure. Dans une telle situation, la commune ou l’intercommunalité à fiscalité propre devra sortir du syndicat. La cohabitation des deux échelons n’est envisageable que dans la situation où ils en sont membres au titre de compétences différentes ».

Enfin, précise la DGCL, « le département agissant par délégation ne peut pas rester actionnaire majoritaire d’une SEM dont l’objet serait l’immobilier d’entreprises. Comme indiqué plus haut, il doit céder avant la fin de l’année au minimum les deux tiers de ses actions à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre compétent. » 

A nous de cogiter pour tout saisir…

Espérons qu’avec ce qui se profile nous ne dirons pas un jour « Mais que diable sont-ils allé faire dans cette galère…

http://www.touleco-tarn.fr/Portes-du-Tarn-ouverture-d-une-aire-de-services-en-2019,24432

« Avec un candidat en moins, puisque Pitch Promotion a vu ses ambitions à la baisse depuis quelques mois. Quant au projet d’implantation d’hôtel, la réflexion est en cours sur son implantation géographique sur la zone. »