Ca simplifie tout… Ou presque… !

Le Sénat a adopté le 13 juin en première lecture la proposition de loi du groupe LR portée par Philippe Bas tendant à apporter des "correctifs" à la réforme territoriale, notamment à la loi Notre de 2015. Le texte entend entre autres contribuer à "revitaliser" la commune, améliorer le fonctionnement des intercommunalités et conforter le département dans l'exercice de sa mission de solidarité territoriale. Par ailleurs, soucieux de voir l'Agence nationale pour la cohésion des territoires être rapidement mise en place, les sénateurs ont saisi l'occasion de ce texte pour instituer cette agence sous la forme d'un établissement public. Une majorité des groupes de la Haute Assemblée ont toutefois boudé le texte, ce qui affaiblit ses chances de poursuivre son parcours.

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281258388&nl=1

EXTRAITS :

« Parmi ses principaux objectifs, la proposition de loi entend apporter des assouplissements aux conditions actuelles de la coopération intercommunale, consolider les compétences départementales en matière de solidarité territoriale, régionaliser les politiques de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche... Ou encore renforcer le statut des élus locaux et instituer l'Agence nationale pour la cohésion des territoires que le président de la République a appelé de ses vœux en juillet 2017. »

Le titre 1er de la proposition de loi vient instituer l'Agence nationale pour la cohésion des territoires

 Celle-ci prendrait la forme d'un établissement public national à caractère industriel et commercial. Selon le texte, sa mission sera de "contribuer au développement économique et social durable des territoires ruraux et périurbains" (communes de moins de 20.000 habitants). Pour cela, elle apportera "un concours humain et financier aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux organismes publics ou privés". Ses interventions tiendront compte de la situation financière, de l'effort fiscal et de la richesse des territoires. Un décret en Conseil d’État déterminera l’organisation et le fonctionnement de l'agence. 

Et une instance de plus !

Au chapitre 2, le département est conforté dans sa mission de garant de la solidarité territoriale.

Les sénateurs ont renforcé la capacité des départements à investir en faveur des entreprises du secteur marchand, en lien avec leur compétence de solidarité territoriale. Ils ont notamment inclus les départements dans la liste des collectivités auxquelles la région peut déléguer tout ou partie de l'octroi des aides aux entreprises.

Par ailleurs, ils ont autorisé les départements à détenir des participations au capital des sociétés d'économie mixte (Sem) et des sociétés publiques locales (SPL) exerçant des activités d'aménagement. Est aussi élargie la compétence des départements en matière d'aides agricoles, forestières et halieutiques.

Nouveauté : le département institue un schéma de la solidarité territoriale, définissant "un programme d'actions destiné à permettre un développement équilibré du territoire départemental et une répartition des équipements de proximité". Ce schéma serait révisé après une période de six ans.

Le chapitre 5 vise à "procéder aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale".

L'une des mesures adoptées assouplit les conditions de mise en œuvre des délégations de compétences entre les différentes collectivités territoriales. Serait désormais autorisée la délégation partielle d'une compétence, comme par exemple la délégation de l'entretien de la voirie. En outre, les sénateurs ont étendu aux EPCI à fiscalité propre la possibilité de déléguer leurs compétences à une collectivité territoriale.

Heureusement que la loi NOTRe devait définir les compétences des uns et des autres…

Faire défaire refaire c’est nettement plus logique que de réfléchir avant et si vous ne comprenez rien à toutes ces « évolutions » c’est parce que contrairement aux décideurs de ce pays, vous manquez de compétences…