Sauvegarde des surfaces agricoles :

Les rapporteurs constatent un "empilement d’outils" aux effets insuffisamment protecteurs. C’est le cas des 53 ZAP (zones agricoles protégées), créées à partir de 1999, et des 23 Paen (protection des espaces agricoles et naturels périurbains), nés en 2005, qui peuvent "avoir pour effet pervers de déprécier les autres terres agricoles et de servir de caution à des projets d’artificialisation d’envergure". À ce stade, les Sraddet (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) créés par la loi Notr de 2015 demeurent des "documents généralistes, à tiroirs, qui ne porteront une exigence en matière de protection des espaces que s’il y a une volonté régionale". Les Scot et les Plui sont des documents d’urbanisme "qui contribuent à la protection des espaces mais leur création est récente et leur mise en œuvre longue". Les rapporteurs réclament leur généralisation d’ici à 2025.
Dominique Potier défend de surcroît "un principe supérieur de neutralité en termes de dégradation des terres", sur le modèle de la neutralité carbone. Principe qui n’est pas sans rappeler celui d’"artificialisation nette" défendu par l’ancien ministre de l’Écologie Nicolas Hulot lors de la présentation du plan Biodiversité, le 4 juillet 2018, et qui reste à mettre en pratique. Le député invite ainsi à "changer de paradigme" et à faire de la zone agricole protégée non plus l’exception mais la règle. Il propose ainsi d’inscrire le sol à l’article L. 110-1 du code de l’environnement afin qu’il soit reconnu "élément du patrimoine commun de la nation.