Une incohérence de plus...

En lisant la page ci dessous vous pourrez découvrir écrit en rouge qu'il est interdit de se déplacer pour assister à un conseil qu'il soit municipal ou communautaire.

Même plus de visioconférence.

Par contre la salle dans laquelle se déroulera le conseil doit permettre l'accueil du public...

Kafkaïen!

En attendant nos petits neurones ne peuvent que constater que la démocratie locale reçoit une flèche en plein cœur...

Nous sommes en droit de nous questionner et de questionner, jusqu'où ira mine de rien ce gouvernement,  avec pour prétexte la protection de  notre santé ?

Au 2 novembre 2020

Tenue des séances des conseils municipaux et communautaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du confinement

En l’absence de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires visant à réintroduire les dispositions dérogatoires qui avaient été mises en place par la loi d’urgence sanitaire pour le fonctionnement des institutions locales,  les règles applicables à la tenue des séances du conseil municipal sont désormais les règles de droit commun qui peuvent le cas échéant dans certain cas faire l’objet d’adaptations en raison de circonstances exceptionnelles.

• Les séances sont publiques sauf lorsque le huis-clos a été voté en début de séance.

L’article L.2121-18 du CGCT permet au conseil municipal de siéger à huis clos si une demande est formulée en ce sens par le maire ou par trois conseillers municipaux. Le conseil municipal statue alors, en début de séance sur cette proposition sans débat à la majorité des membres présents ou représentés. Si le huis-clos est voté, le public doit alors se retirer.

Le huis clos peut être décidé dans tout domaine, mais doit être justifié par un intérêt public.

Il n’est pas possible de retransmettre les débats en direct lorsque la séance du conseil municipal se réunit à huis clos. En effet, le principe est que les  séances du conseil municipal sont publiques (article L.2121-18 du CGCT). La possibilité d’enregistrer et de filmer les débats découle de ce  caractère public.

• En raison du confinement, le public n’a pas le droit de se déplacer pour assister aux réunions du conseil municipal. Il ne s’agit pas d’un motif d’autorisation de déplacement dérogatoire. La commune peut communiquer sur le fait que la réunion sera retransmise et donc publique. Ceci ne s’applique pas en cas de huis clos.

• La réunion du conseil municipal par visioconférence n’est plus possible depuis le 31 octobre. En principe, en application des dispositions de l’article L.2121-7 du CGCT, le conseil municipal se réunit et délibère en mairie. Il existe deux aménagements à ce principe :

– changement définitif du lieu de réunion du conseil prévu par le législateur qui relève de la compétence du conseil municipal,
– changement temporaire autorisé par la jurisprudence dans des circonstances exceptionnelles (travaux par exemple).

Le maire doit organiser la réunion du conseil municipal dans le respect des gestes barrières (gel, distance physique, aération) et avec port du masque pour l’ensemble des personnes présentes.

Aussi, à titre exceptionnel, au vu des circonstances sanitaires actuelles, le conseil municipal peut se réunir dans une autre salle de la commune. Si la salle de réunion ne permet pas de réunir les membres du conseil municipal et d’assurer l’accueil du public dans des conditions de sécurité satisfaisantes, le conseil municipal peut être réuni, à titre exceptionnel dans un autre lieu de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires, et qu’il permet d’assurer la publicité des séance. Le lieu de réunion doit pas ailleurs au préalable être porté à la connaissance des habitants (affichage….). Par contre, le préfet n’a pas à en être informé. Il est juste nécessaire d’indiquer le nouveau lieu de réunion sur la convocation adressée aux conseillers municipaux. Il est conseillé également de préciser dans la convocation, que le changement de lieu est lié à la situation sanitaire.

https://www.fonsorbes.fr/actualites/covid-19-recommandations-gouvernementales-et-information-de-la-prefecture-au-29-10-2020/