Traitement de nos déchets, des échos sur ECONOTRE et sa gestion éco...

EXTRAIT...

La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la société Econotre pour les exercices 2014 à 2020.
 
Econotre, filiale d’un groupe majeur du secteur du traitement des déchets, est une société ad hoc créée pour porter la délégation de service publique  (DSP)  qui  lui  a été  confiée par le syndicat Décoset 1  le 31 juillet 1996, par le biais d’un bail emphytéotique et d’une convention d’exploitation non détachable d’une durée de 23 ans à compter de la mise en service industrielle des installations principales qui est intervenue le 8 janvier 2001 pour le centre de traitement.
 
Dans ce cadre, la société Econotre, en sa qualité de délégataire, a construit le complexe de Bessières (unité de valorisation énergétique et centre de tri) ainsi que les centres de transfert de L’Union, Grenade et Belberaud et restauré celui de Colomiers et la plateforme de compostage de Léguevin. Ces installations sont gérées directement par le délégataire, à l’exception des centres de transfert et de compostage qui font l’objet d’une sous-traitance. Le syndicat Décoset en deviendra propriétaire à l’échéance de la DSP, le 7 janvier 2024.
 
Le montage contractuel est déséquilibré. Le délégataire, qui n’est exposé à aucun risque, affiche un taux de profitabilité près de deux fois et demi supérieur à la moyenne des entreprises d’un panel du secteur, et ce, en dépit de la facturation de frais de structure non précisément justifiés
et de l’absence de comptabilisation de certaines recettes, lesquelles sont conservées au niveau d’une  société  sous-traitante  appartenant  à  la  maison  mère.  Par  ailleurs,  le  délégataire  a artificiellement dégradé son fonds de roulement afin de justifier le recours à une ligne de trésorerie
de plus de 9 M€ auprès de sa société mère ; les comptes de la délégation supportent, en outre, des charges financières au titre des entreprises liées de plus de 0,5 M€ en 2019. Alors que ces pratiques lèsent directement le syndicat et ses adhérents, l’équilibre économique du contrat n’a pu être rétabli par le dernier avenant en date, qui acte un partage en deux du bénéfice de la délégation sur les quatre derniers exercices (2020-2023).
 
Par ailleurs, le délégataire n’a pas communiqué au délégant les éléments contractuellement et réglementairement exigibles et nécessaires au suivi de la qualité du service, de l’équilibre de la délégation et du patrimoine qui la compose. Il s’y est engagé à l’issue du contrôle de la chambre.