LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EPINGLE LA FRANCE

Les congés payés non pris par le salarié à l'issue de la période de référence (en général du 1er juin au 31 mai de l'année suivante) sont perdus sauf usages ou accords collectifs contraires). Ainsi, un salarié qui se voyait dans l'impossibilité de prendre des congés payés en raison d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle à l'expiration de la période de référence perdait le bénéfice des congés acquis. Telle était la règle jusqu'en Janvier 2009.

La Cour de Justice des Communautés Européennes vient d'en décider autrement (20/01/2009, Aff. C-350/06 et C-520/06).

Selon elle, des dispositions ou pratiques nationales ne peuvent prévoir l'extinction des droits à congés payés à l'expiration de la période de référence pour cause de maladie, sans méconnaître le droit communautaire (directive 2003/88/CE du parlement européen, entre autre).

En clair, lorsque la période de référence est expirée, le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés pour maladie peut prétendre soit au report de ses congés, soit, si son contrat de travail est rompu, à l'indemnité compensatrice de congés payés.

La Cour de Cassation devrait donc tenir compte de la décision prise par la CJCE. Elle avait d'ailleurs reconnu cette possibilité de report en cas d'arrêt consécutif à un accident de travail (Cass. Soc. 27/09/2007 n° 05-42293, BC V n° 147).