INAPTITUDE CONSECUTIVE A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Contrairement à une maladie ou un accident de la vie privée, la maladie professionnelle (reconnue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie) s'apparente à l'accident de travail lorsqu'elle aboutie à une inaptitude déclarée par la médecine du travail

Pour faire reconnaître son inaptitude au poste de travail, le salarié doit solliciter une visite au médecin du travail qui devra décider de l'inaptitude. Une deuxième visite effectuée dans les 15 jours qui suivront devra confirmer la première décision et formuler les recommandations médicales afin que l'employeur puisse étudier le reclassement du salarié à un autre poste de travail.

A l'issue des deux visites obligatoires avec la médecine du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois :

► Pour proposer un reclassement au salarié concerné. Ce reclassement devra bien entendu tenir compte des recommandations du médecin quant aux gestes et postures à éviter et aux aménagements de poste nécessaires afin de maintenir le salarié en activité dans la société.

► Pour procéder au licenciement du salarié si aucun reclassement n'est possible.

En cas de licenciement, quelles indemnités l'employé doit-il percevoir ?

Il convient tout d'abord de préciser que l'arrêt maladie lié à une maladie professionnelle est considéré comme du travail effectif tant pour le calcul de l'ancienneté que pour celui des congés payés.

Il entre en effet dans le calcul de l'ancienneté, sans limitation de durée. Ainsi, un salarié ayant travaillé un an et ayant eu un arrêt de travail pour maladie professionnelle d'un an aura une ancienneté de deux ans.

D'autre part, le salarié conserve non seulement le bénéfice des congés payés acquis avant sa période de maladie, même si la période de référence est échue, mais il continue également d'acquérir des congés payés durant son absence dans la limite d'un an.

Lors de son licenciement, le salarié perçoit :

  ►L'indemnité compensatrice de préavis, même s'il n'est pas en mesure de l'effectuer

  ►Une indemnité spéciale de licenciement
     Cette indemnité doit être égale :
       ●soit à l'indemnité conventionnelle,
       ●soit à l'indemnité légale doublée.
  Le montant retenu sera le plus favorable des deux sachant que l'indemnité conventionnelle ne peut en aucun cas être doublée.

  ►Une indemnité de congés payés.