Un œil sur vos conventions collectives et vos droits

L'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie des salariés. Un avis, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée,
doit être affiché sur les lieux de travail.

Le contenu d'une convention collective est fastidieux à lire, mais vous découvrirez certains avantages parfois passés sous silence par votre employeur. Les patrons appliquent généralement l'essentiel des conventions (exemple le treizième mois dû), il leur serait difficile de faire autrement.
Pour faciliter la la lecture de votre convention collective et prendre votre temps, vous pouvez la consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

La convention peut s'appliquer aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d'un secteur d'activité, à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d'une zone géographique déterminée.

Une convention collective comprend un texte de base, des avenants et accords ou annexes.
Elle a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés.
Elle complète les dispositions du Code du travail et les adapte aux situations particulières d'un secteur d'activité.
Elle peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public de ces textes.

La convention détermine également son champ d'application territorial et professionnel, sa durée et les conditions dans lesquelles elle pourra être renouvelée ou révisée.
Elle peut être étendue par arrêté ministériel et concerne alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application. Non étendue, elle ne s'impose qu'aux seuls employeurs adhérents aux syndicats signataires.

Il peut exister des accords d'entreprises ou d'établissements complétant la loi ou la convention collective.

En cas de non-application de la convention, le salarié peut demander son application à son employeur, soit directement, soit par l'intermédiaire du ou des délégués du personnel.
En cas de litige, il pourra saisir le Conseil des prud'hommes.

Des élections de délégués du personnel doivent être organisées par l'employeur dans les entreprises ou établissements occupant habituellement 11 salariés au moins dans les conditions du droit privé (articles L2311-1 à L2312-5, L2314-15, L2314-16, L2314-26 à L2314-29 du Code du Travail). C'est à l'employeur qu'il appartient, une fois tous les 4 ans, d'organiser les élections. Son absence d'initiative ou son refus injustifié l'exposent à des poursuites pénales.
Ces délégués sont là pour vous informer et vous guider dans vos démarches.

Le syndicat professionnel est une organisation dont le but est d'assurer la défense des intérêts de ses membres. Vous pouvez y faire appel. Malheureusement, en France seulement 7 à 8% des salariés seraient syndiqués.

L'inspecteur du travail contrôle l'application du droit du travail. Il conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations, et facilite la conciliation amiable, notamment lors des conflits collectifs.

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève.
Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le conseil de prud'hommes tente obligatoirement de concilier les adversaires. En cas d'échec de la conciliation, il rend un jugement.
Ils est à regretter que la participation aux élections prud'homales ait été faible. Seulement 25,48% des salariés se sont déplacés et 31,16% des employeurs.
Le scrutin doit se dérouler pendant le temps de travail soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu de travail déterminé par arrêté préfectoral. L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin et cette absence ne peut donner lieu à aucune réduction de rémunération.

La solidarité patronale existe, il faut reprendre confiance dans les représentations syndicales afin de reconstruire la solidarité ouvrière plus que jamais indispensable quand on considère les atteintes actuelles au droit du travail. Le slogan « l'union fait la force » doit reprendre tout son sens.