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Prime de précarité pour les CDD

Certains salariés ignorent qu'a l'issue d'un contrat à durée déterminée une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation leur est due par l'employeur ( article L122-3-4 du code du travail)


Cependant, cet article stipule que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat a été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de "personnes sans emploi", ni lorsqu'il vise à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 


La prime de précarité d'emploi n'est donc pas due dans les cas suivants : 

  • contrat initiative emploi (CIE), 

  • contrat emploi consolidé (CEC), 

  • contrat emploi jeunes (CEJ), 

  • contrat d'apprentissage, 

  • contrat de professionnalisation, 

  • contrat d'avenir, 

  • contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), 

  • contrat insertion revenu minimum d'activité 


source : le portail de l'administration française

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A titre d'information le code du travail a été modifié depuis janvier 2008 et l'article L122-3-4 est devenu L1243-8.<br /> Les conditions privatives de cette indemnité sont énumérées dans l'article L1243-10<br /> Un passionné du droit du travail
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