Les nouvelles dérogations du travail le dimanche dans les commerces

Alors que le repos hebdomadaire des salariés reste en principe fixé le dimanche, les dérogations au repos dominical, qui existaient déjà dans la distribution, viennent d’être élargies par une nouvelle loi.

Les établissements de vente au détail sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ce qui les autorise à faire travailler certains de leurs salariés le dimanche, dans :

• les communes et zones touristiques et thermales,

• les villes de plus d’un million d’habitants (actuellement les agglomérations de Paris, Lyon, Aix-Marseille et Lille), pour les établissements qui se trouvent dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel.

Dans le premier cas, la liste des zones concernées est fixée par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats des employeurs et des salariés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines.

Dans le second, la liste et le périmètre des unités urbaines sont établis par le préfet de région sur demande du conseil municipal.

Le travail dominical ne peut être imposé aux salariés, qui doivent être explicitement volontaires.

Le refus de travailler le dimanche ne doit pas être pris en compte lors de l’embauche, ni être source de discrimination dans l’entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

Le repos hebdomadaire par roulement est soumis à une autorisation administrative valable cinq ans.

Un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum doivent fixer les contreparties à la privation du repos dominical.

Le dimanche, les commerces alimentaires bénéficient d’un report de fermeture jusqu’à 13 heures, au lieu de 12 heures auparavant.

Par ailleurs, dans les autres commerces ouverts le dimanche dans la limite de cinq jours par an et sur dérogation, les salariés bénéficient désormais d’une compensation de la privation du repos dominical par une rémunération au moins égale au double et par un repos compensateur équivalent en temps.

La réglementation du travail le dimanche Ministère chargé du travail

Loi n°2009-974 du 10 août 2009, JO du 11 août 2009