Captation du Pognon Par le Privé.

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Le « La » est donné depuis plus une vingtaine d’année, ce dans le bon ton de la révolution ultra conservatrice thatchérienne,  de favoriser le désengagement de l’Etat et/ ou des collectivités de leur rôle d’investisseurs publics garantissant une égalité de traitement de tous les territoires et une marge de liberté face aux pressions du marché. il demeure toujours intéressant de constater les capitulations successives, cachées sous le cache misère intellectuel du pragmatisme, des néogaullistes, des socialistes voire même de quelques élus dit communistes sur ces questions. Quant au FN, malgré une diatribe « marxo-gaullissante » pour attraper les mouches, le fond de commerce demeure basé sur ce principe d’ultra conservatisme. Il devient intéressant de constater que nombre de hauts cadres administratifs et/ou politique encartés à l’UMP ou au PS sortent  des mêmes sérials de prêt à penser créant de fait un cénacle  inamovible quelles que soit les alternances. Dans la pratique, il s’agit d’un lieu, non officiellement défini, de concentration de pouvoir dont la seule vérité consiste à propager l’idéologie frauduleuse de la « loi du marché » souvent arrangée. La  loi poussée à son paroxysme à l’encontre des services publics donne ce que tout à chacun vit au quotidien. Dans l’armada de textes de lois propageant ce délire se trouve notamment le CPPP.

Il existe différentes formes de délégations du public au privé.

• Le marché public. C’est un contrat par lequel une entreprise ou une personne morale fournit un  produit, un service ou réalise des travaux pour des autorités publiques. Le financement est assuré par l’autorité publique qui paie au fur et à mesure de la réalisation. Le « code des marchés publics » régit le processus.
• La délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d’un service public à un délégataire privé. Nous avons traité le sujet lors du passage à Veolia de la collecte des ordures ménagères.
• Le partenariat public-privé est un contrat par lequel une autorité publique confie à un tiers une mission globale relative au financement, à la construction, à la transformation ou à la maintenance d’un équipement ou d’un service. L’autorité publique assure le versement d’un loyer au secteur privé.

C’est en 2004 sous le gouvernement Raffarin que sont nés les Contrats de Partenariat Public Privé.

La France est devenue le premier pays européen en la matière.

Pourquoi choisir le partenariat public-privé ?

Ce contrat n’est normalement réalisable que pour répondre à une urgence, une complexité avérée. Il a pour but de permettre de rattraper des retards graves nuisant au service public et à l’intérêt général. Le CPPP devrait permettre aux collectivités de tirer partie des capacités de conception et de gestion d’une ou de plusieurs entreprises du privé tout en mobilisant rapidement les financements adaptés, soit parce que l’Etat n’a pas les compétences pour résoudre les difficultés techniques ou économiques, soit parce que la mission présente un caractère d’urgence reconnu.

Avantages, dangers, nécessité pour les collectivités.

L’intérêt du CPPP est de permettre au secteur public d’utiliser des infrastructures sans assurer les frais avant la livraison du produit.

 Jusqu’en 2011-2012 par un artifice comptable les loyers étaient exclus du bilan des collectivités, cela permettait de sortir des budgets de lourdes charges financières. Les loyers dus par l’Etat ou les collectivités s’étalent sur plusieurs décennies.

Le danger consiste dans le fait de la prévisible inadéquation qui existe entre les intérêts qui devraient animer le secteur public et ceux du secteur privé.

 Du fait de la longue période qui engage la collectivité tous les risques méritent d’être évalués.

Certains à gauche, certains à droite s’accordent pour dénoncer le fait que l’Etat se retrouve pris au piège d’une forme de crédit révolving non seulement difficile à rembourser mais n’apparaissant dans le budget qu’au moment où les infrastructures sont livrées. Le risque d’engager de grandes dépenses est fort, ce système aggrave l’endettement du secteur public et favoriserait les gros groupes seuls capables de concourir au détriment des PME.

La plupart d’entre-nous a entendu parler des déboires liés à la construction de l’hôpital Sud Francilien par Eiffage ou du cas de Bouygues qui en investissant 1,8 milliards pour construire le siège du ministère de la défense aurait déjà récupéré plus de 4 milliards de loyer.

Depuis 2006 les plus gros contrats on été remportés par Vinci, Eiffage, Bouygues et GDF Suez, EFT et Véolia en ce qui concerne l’énergie, eux ont les moyens d’engager les fonds pour répondre aux études de marché.

« Exigence de réflexions préparatoire ! »

Le Canard Enchainé de ce mercredi 9 janvier revient sur le cas des prisons construites par les trois premiers groupes cités ci-dessus.

En 2012 les frais et loyers versés par l’Etat était de 409 millions pour 51 établissements, il devrait atteindre pour 2013 428 millions soit 14% du budget de l’administration pénitentiaire.

La crise actuelle devrait conduire à la reconsidération de ces partenariats qui semblent à terme s’avérer fort couteux pour les contribuables.

La nécessité d’une visualisation tenant compte à la fois d’une volonté politique forte et d’une méthodologie irréprochable est indispensable.

Tout cela passe par une définition du projet tenant compte de sa fonctionnalité, de son mode de conception qui doit rechercher l’efficacité. Le suivi et la qualité du service rentent prépondérants pour assurer une indispensable coordination entre les différents acteurs.

L’ordonnance du 17 juin 2004 exigeait une réflexion préparatoire à tout projet afin d’éclairer les autorités publiques et de démontrer le caractère urgent ou complexe du dit projet.

Si des évaluations préalables des coûts, des prestations à inclure, des surcoûts éventuels, des gains potentiels avaient été bien examinées sur l’ensemble des projets nous ne nous retrouverions pas face aux problèmes qui surgissent depuis quelques années.

Une mesure récente interroge sur les CPPP.

Des questions citoyennes

• les CPPP réduisent-ils les coûts ?
• les CPPP permettent-ils réellement le partage/transfert de risques au secteur privé ?
• les CPPP favorisent-ils la concurrence ?
• les CPPP sont-ils vecteurs de démocratie ?
• les CPPP n’affaiblissent-ils pas la qualité des infrastructures ?
• les CPPP sont-ils réellement au service de l’intérêt général et donc des citoyens ?
• les CPPP sont-ils vecteurs d’emplois ?