CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2009

Entre menace de suppression de Taxe Professionnelle

sur fond de refonte des Collectivités Territoriales

et gestion des futures friches Labinal.

Après l'approbation de la séance du conseil du 28 septembre, cette soirée (un absent avec procuration pour la majorité et deux absents dont un avec procuration pour la minorité) a débuté par une prise de position commune entre majorité et opposition contre les deux réformes majeures concernant nos collectivités

Une soirée de positionnements politiques constructifs du Maire et de son opposant Monsieur Dumoulin sur ces questions et celle du devenir de Molex et des murs de Labinal.

La suppression de la TP tout en apportant une bouffée d'oxygène aux entreprises, sans réelle contrepartie, compromet les investissements des différentes collectivités, elle constitue en effet une des ressources les plus importantes des communes et communautés de communes.

Une compensation intégrale devrait être assurée par l'Etat pour la première année puis sera remplacée par un système de dotation ,

Cette suppression de la TP entravera le dynamisme et l'indépendance économique des communes.

La réforme des Collectivités Territoriales va quant à elle entraîner la refondation des cantons et la croissance des métropoles qui phagocyteront une grande part des ressources financières.

Actuellement 80% des subventions reçues par les communes proviennent de financements croisés (Etat, Région, Département), la réforme limitera ces financements à 50%. La commune sera amenée à assumer les 50% restants sur sa base d'imposition. Une situation opposée à un principe de péréquation entre les grosses agglos et les cités rurales souligne Jean Marc Dumoulin

Une motion est présentée et mise au vote pour s'opposer à ces réformes grâce auxquelles l'Etat veut déporter une partie de son déficit vers les collectivités.

Monsieur le Maire illustre la situation d'un exemple : la gendarmerie. A partir de 18 heures seuls deux gendarmes restent de permanence pour trois cantons, Villemur à donc maintenant quatre policiers municipaux pour tenter de pallier cette carence de l'Etat.

Les municipalités doivent tenir compte des doléances de leurs habitants.

Monsieur Dumoulin associe son groupe à la motion relevant « que la politique de proximité semble échapper à l'Etat – La Région convient territorialement, pas politiquement – Quel que soit le gouvernement on ira chercher un autre impôt pour compenser la fin de la TP ».

Rappelant que selon lui la TP augmente les coûts liés à la production, il affirme néanmoins que l'entreprise est un partenaire social, un ascenseur social, un lieu d'échanges, de participation à la vie locale associative.

Monsieur Dumoulin semble accorder sa confiance à la commune pour rapatrier des entreprises sur Villemur, il évoque le cas Molex qui persiste à faire barrage à la revitalisation du site.

Il estime encore qu'il faut sur certains sujets dépasser « les clivages politiques stériles ».

Monsieur Serris, élu de la majorité relève qu'il a appris la volonté du groupe Safran de réduire son personnel de 20 000 personnes par an jusqu'en 2020.

La motion est votée à l'unanimité.

Enjeux industriels et économiques (Molex, Labinal etc.)

D'après monsieur Dumoulin il y aurait quelques inquiétudes pour la « Mie Occitane », il y a pourtant du potentiel, un appel est lancé pour les soutenir.

Le cas Molex est a nouveau évoqué, en terme d'obstruction systématique à toute continuation d'activité.

Le repreneur a présenté devant un certain nombre d'élus son projet. Le directeur est une personne de qualité qui n'a pas de marché, bien que l'outil de travail soit sur place.

Le ministre a été sollicité pour l'organisation d'une réunion de travail avec Renault et Peugeot.

Il semblerait que même le gouvernement ait un rapport difficile avec les dirigeants de ces groupes automobiles. Un « paradoxe » au regard des milliards alloués par l'Etat à ces entreprises

Monsieur le Maire confirme la décision de Labinal de s'implanter à Pechnauquié.

Labinal-Safran propose la vente des bâtiments actuels – sous forme d'échange de terrain, à la commune.

Le site est en zone inondable, obsolète, sans qualité architecturale. La dépollution à la charge de Safran nécessite la démolition de certaines parties. Deux hectares peuvent être dévolus à HIG sur le nord du site

Une autre partie pourrait être récupérable.

La communauté de communes s'est engagée à acquérir 20 hectares et c'est là que se développeront les entreprises. Il incombe aux maires de trouver les financements opportuns.

Le bureau d'étude chargé du futur PLU vient d'être nommé, ce PLU repositionnera le développement de Villemur.

Monsieur Patrice Bétirac s'interroge alors sur le devenir le bâtiment logistique de Molex, propriété de la commune et sur celui de la Maïserie ?

Molex ne veut plus louer les locaux mais reste engagé par un bail de trois ans encore.

Ils devront payer 150 000 € pour se dégager. Il n'est pas question pour la municipalité de faire des cadeaux, les pourparlers sont en cours avec les avocats.

Après récupération, ces locaux paraissent adaptés à une utilisation par la Communauté de Communes.

Quant à la Maïserie, le bâtiment est privé et l'exploitation arrêtée. Il a été demandé à la préfecture de contacter l'exploitant pour la dépollution du site qui se trouve sous PPRI, (Plus Hautes Eaux Connues, 98cm).Deux repreneurs privés pourraient être intéressés. La commune n'a pour le moment rien de précis à ce sujet.

Motion pour la Poste.

Monsieur le Maire annonce que la motion pour la non privatisation de la Poste a été retournée par la Préfecture pour non conformité aux lois.

La phrase litigieuse ayant été retirée de la motion, monsieur le Maire remet la nouvelle version au vote.

Vote à l'unanimité.

Gestion courante

Syndicat Mixte de l'Eau, Haute-Garonne.

La commune a adhéré à ce syndicat pour l'assainissement non collectif.

Les statuts contrôlés par le service légalité de la préfecture nécessite une adaptation, il en est de même pour le SIERV.

Après adaptation, ces deux statuts sont remis au vote. Vote à l'unanimité.

Modification de la délibération sur le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF pour les années 2009/2010.

La CAF financera pour le moment la création de cinq places d'accueil supplémentaires à la crèche.

D'autres mesures pour des raisons techniques sont reportées à 2011 (locaux à construire, à rénover … ).

La CAF à précisé que pour les prochains contrats au delà de 2011, les subventions baisseraient de 70% à 55%.

Vote à l'unanimité.

Déclassement des documents médiathèque.

Il s'agit de retirer de la médiathèque des ouvrages usagers ou obsolètes pour faire de la place à de nouvelles œuvres.

Les livres ne peuvent être vendus mais peuvent être donnés à des associations.

Vote à l'unanimité.

Mise en place du Conseil Municipal d'Enfants (CME).

Article L21-43 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce CME aura un avis consultatif, les élections auront lieu en fin de semaine pour élire 27 conseillers avec parité, pour une durée de un an, parmi les élèves du CE2 au CM2.

Ce CME est une démarche éducative à la citoyenneté, les élèves deviennent acteurs de la vie de la commune.

Cela répond aux principes fondamentaux de la convention des droits de l'enfant, sont mis en avant « la notion de liberté et de laïcité ».

Monsieur Amiel remercie la MJC et l'espace jeunes ainsi que les enseignants qui ont assuré un partenariat positif et informatif.

Vote à l'unanimité.

Personnel.

►Attribution d'une modeste prime de mission pour les agents de la police municipale, il s'agit de régulariser une situation anormale, les agents étaient exclus de cette prime.

Les crédits sont déjà budgétés.

Vote à l'unanimité.

►Modification du tableau des effectifs.

Fonctionnement normal qui respecte l'avancement de grade.

►Aménagement du temps de travail des agents.

Monsieur Parize expose les changements d'horaires et les modalités de récupération des RTT, (16,5 jours/an pour les catégories A, B, C) en précisant que le CTP a donné son accord à ces modifications.

Dès le début de l'année la mairie sera ouverte du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le samedi de 09h00 à 12h00.

Tous les deuxièmes samedis du mois, une permanence pour la régie cantine sera ouverte.

Monsieur Dumoulin pose quelques interrogations sur les horaires, notamment sur la possibilité d'ouvrir plus tard le soir. Monsieur le Maire répond que rien n'est définitivement figé mais qu'il faut combiner service au public et vie personnelle des agents. L'un ne peut se faire au détriment de l'autre.

Vote à l'unanimité.

Finances.

Trois demandes de subventions au Conseil Général

►Pose d'une tringle au théâtre.

►Découpeuse thermique pour l'entretien des friches Brusson (1150 € HT).

►Acquisition de tables rondes pour la salle des Greniers du Roy, ouverte à la location )2490 € HT avec le chariot).

Vote à l'unanimité.

Monsieur Dumoulin remarque la baisse des subventions aux associations, émet l'idée que par solidarité les grosses communes cessent de monopoliser les subventions au détriment des petites et moyennes communes des deuxièmes et troisièmes couronnes.

Urbanisme.

►Un litige a opposé une famille villemurienne à la commune. Ce litige est engagé depuis 2004, date à laquelle la commune a réalisé des travaux sans tenir compte d'une servitude régulièrement enregistrée.

En infraction, la commune a préféré trouver un arrangement à l'amiable plutôt que d'aller devant le TGI. La commune prendra en charge les frais d'avocat de la partie adverse ainsi que le dédommagement.

Est soulignée la souffrance morale de ces personnes honnêtes, confrontées à des tracasseries déstabilisantes.

Vote à l'unanimité.

►Approbation des trois révisions simplifiées du POS.

Zone du futur collège, de la future crèche, de la future urbanisation (voir conseil précédent).

Madame Terrancle précise que les procédures ayant été respectées, les avis favorables des différentes administrations concernées obtenus, ces trois révisions sont entérinées.

►Précisions :

Dans le cadre du futur PLU la question soulevée sur l'engorgement routier de Magnanac sera étudié.

Le Président du Conseil Général a confirmé l'ouverture du futur collège pour 2013.

Le rond-point sera largement financé par le Conseil Général.

Le passage souterrain, l'aménagement de la voie douce devraient rester à la charge de la commune.

Questions diverses.

Monsieur Dumoulin s'étonne du coût de la surveillance de nuit pour la piscine, 15 000 € pour deux mois d'été. Coût hélas pratiqué.

Monsieur Patrice Bétirac annonce que pour les problèmes concernant le « barrage de l'Escalaire », il y aura une réunion en préfecture la semaine prochaine.

Question de la salle.

Un public mal branché à Sainte Rafine et au Terme.

Des habitants de Sainte-Rafine et Le Terme confrontés depuis maintenant plus de trois ans à des problèmes téléphoniques et des difficultés d'accès à l'ADSL ont souhaité savoir où en étaient les démarches sollicitées auprès de la mairie.

Comme ils s'y étaient engagés, les élus ont rencontré une responsable de France-Télécom.

Il a été confirmé que sur l'ensemble de Villemur 20 foyers seraient inéligibles.

France-Télécom étant privé, la commune ne peut participer à la prise en charge financière de travaux.

Insatisfaits par les réponses fournies, (tout n'est pas relaté) les personnes présentes ont demandé aux élus de fixer un nouveau rendez-vous avec les représentants de France-Télécom.

Les intervenants de Sainte-Rafine et Le Terme vont chercher à informer le plus rapidement possible les signataires des pétitions.

A savoir : dans ces hameaux une permanence d'information organisée par la mairie devrait se tenir le 06 février 2010.

Comme toujours ce compte rendu se veut le plus fidèle possible
et nous restons ouverts à toute réflexion
ou toute précision.