FORUM DU LOGEMENT - L'insalubrité en question

Le logement était à l'honneur samedi 09 octobre dernier avec le forum info-logement organisé par la mairie de Villemur. Des stands se voulaient bien ciblés pour cette première avec notamment la présence de l'ADIL, la CAF, le PIJ, le Pays Tolosan, l'ADEME, le CCAS, l'ANAH entre autres.

De l'information générale à une étude plus personnalisée, chacun pouvait y trouver son compte tant en matière d'économie d'énergie ou de rénovation que de litiges locataires/propriétaires. Ce fut autour d'une table ronde animée par le président de l'ADIL 31, que furent abordés les problématiques des logements insalubres et habitations indignes.

Une association bien structurée

Cette association qui a vu le jour en 1975 sur le plan national et seulement en 1983 pour notre département se compose,, pour la Haute Garonne, de 11 membres dont 6 juristes spécialisés. Elle est amenée à traiter environ 22 000 conseils par an, preuve de sa très grande utilité dans les relations propriétaires-locataires.

Son domaine de compétence touche à la fois le droit locatif, le droit des contrats, de la copropriété,  de l'urbanisme des sols, le droit fiscal, le financement du logement et de l'aide à la personne. Un domaine très vaste visant à englober la totalité des questions liées au logement.

Une part très importante de l'action de l'ADIL réside dans les problèmes locatifs du secteur privé.

Les litiges que l'association est amenée à traiter sont multiples, divers, mais touchent souvent à la dignité de la personne humaine. C'est dans ce cadre qu'elle est  amenée à se prononcer sur l'insalubrité du logement ou le caractère indigne de l'habitat.

Habitat indigne ou indécent

Dans un rapide exposé, le Président de l'ADIL 31 a rappelé les principaux critères caractérisant l'habitat indigne, précisant qu'il s'agit en premier lieu des désordres pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants.

Parmi ces critères, on retrouve notamment :

-        l'humidité et aération insuffisante du logement,

-        la présence de plomb ou d'amiante qui s'avère fréquente dans notre vallée,

-        l'absence de chauffage ou chauffage insuffisant,

-        l'approvisionnement en eau potable non conforme ou évacuation des eaux usées défaillante

-        la luminosité, la surface habitable et volumes insuffisants des pièces de vie,

-        l'installation de gaz ou installation électrique dangereuse...

Les usagers ignorent trop souvent les compétences des collectivités en matière de droit du logement.

Ainsi, il est rappelé que le Maire est compétent en matière de péril et d'atteinte à la salubrité publique, qu'il s'agisse de la solidité de l'immeuble (art. L 511 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation) ou de l'atteinte à la salubrité publique (art. L 2212-1 du CGCI). Il est de sa compétence, par exemple, d'adresser une mise en demeure à un propriétaire que ne répondrait pas aux exigences prévues par la loi avec par exemple l'absence de ventilation dans un appartement, l'insuffisance de chauffage ou la présence d'humidité... De quoi faire frémir nos propriétaires les moins scrupuleux...

Le domaine de compétence du Préfet intervient, quant  à lui, au niveau de l'insalubrité du bâti.

Il est important de faire la différence entre logement indigne et logement indécent.

Les litiges en matière de logement indigne dépendent du droit public et sont donc portés en justice par une autorité publique (maire, préfet...). Les litiges liés à l'indécence d'un logement sont directement rattachés au droit privé et sont donc portés en  justice par l'usager devant le Tribunal d'Instance.

Dans le cas où l'indécence ou l'indignité de l'habitation est établie, on peut faire confirmer les faits en demandant un contrôle soit directement au service hygiène et santé de la mairie, soit à l'Agence Régionale de la Santé qui a repris la compétence à la DDASS. Malheureusement, ce service n'échappe pas au principe de rentabilité imposé désormais au service public et aux associations gouvernementales. Il est donc très difficile de les faire venir en milieu rural, Villemur n'échappant pas à la règle. Mais l'insistance peut payer.

« A l'échelle villemurienne»

Le problème du logement est un problème crucial sur notre commune. Il eut été intéressant d’avoir un bilan rapide de l’enquête menée auprès de la population afin d’isoler les problèmes les plus récurrents, le niveau d’insalubrité de notre parc locatif avec notamment la dégradation constante des logements sociaux, les projets de réhabilitation de ces derniers, les projets de construction… ou de démolition, etc.

Pourtant, les élus locaux avaient, à rares exceptions, boudé le forum. Aucune participation de la municipalité au cours de la table ronde où pourtant la responsabilité du maire et l’insalubrité de certains logements ont été évoqués.   

Heureusement, la qualité et la disponibilité des intervenants ont fait de cette journée un temps d’information au service d’une population un peu perdue face au droit du logement, des financements possibles en matière de rénovation et d’économie d’énergies, entre autres.

Une expérience à pérenniser  et à fructifier  pour l'intérêt de tous.

Image à télécharger : http://loeil-de-villemur.wifeo.com/habitat-indigne.php