Le concept de participation

Le principe de participation résulte d’une part d’une prise de conscience des impacts de certains projets d’aménagement ou d’équipement sur l’environnement et d’autre part d’une évolution dans la conception du principe de concertation préalable à la réalisation des projets d’aménagement du territoire.

Aménagement du territoire : ensemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice..

Dès les années 70-80, la France renforce sa législation relative à la protection de l’environnement. La décennie 90, suite à de nombreux conflits autour des grands projets nationaux d’infrastructures de transport, est marquée par une réflexion autour du principe de participation du public, qui aboutit au développement de la concertation plus en amont de la décision.

Parallèlement au niveau européen et mondial des mesures participent à ce mouvement de prise en compte de l’environnement et de la concertation dans l’élaboration des projets. Ainsi, au cours des années 1990-2000, des dispositions législatives inscrivent le principe de participation dans le système juridique français.

Le principe de participation du public est posé en droit positif dans l’article 2 de la loi du 2 février 1995 relative à la protection de l’environnement, dite loi "Barnier", et par son décret d’application du 10 mai 1996.

Ainsi « un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des projets pendant la phase de leur élaboration » et pour en garantir son organisation et la qualité de sa mise en œuvre une instance est mise en place : la Commission nationale du débat public, dont le secrétariat est assuré par le ministère.

La poursuite de la volonté d’améliorer la prise en compte de l’environnement amène 39 Etats, membres du Conseil économique et social des Nations-Unies et la Communauté européenne à la rédaction de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, qui est signée le 25 juin 1998 à Aarhus au Danemark.

Le 25 novembre 1999, suite à une demande du Premier ministre demandant d’apporter une réflexion sur l’amélioration des modalités d’appréciation de l’utilité publique des grands aménagements et équipements, le Conseil d’Etat adopte le rapport du groupe d’étude présidé par Nicole Questiaux . Ce rapport redéfinit la place de l’utilité publique et l’appréciation de l’intérêt général, notamment en y associant les collectivités territoriales, préconise information et concertation avec le public non seulement en amont mais tout au long du processus de décision et propose de transformer la CNDP en une instance indépendante, garante du bon déroulement du débat public.

L’année suivante, afin d’anticiper sur les nouvelles attributions de la CNDP, prévues dans le projet de loi, Projet déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement et relatif à la démocratie de proximité, le gouvernement demande par sa lettre de mission au Président de la CNDP, d’expérimenter l’élargissement du champ d’application du débat public et la diversification des modes d’intervention de la Commission nationale du débat public.

Dans cette esprit, plusieurs dossiers ont donc été soumis à des procédures nouvelles et expérimentales (débat recommandé, concertation recommandée, préconisation de débat local).

La CNDP devient l’organe majeur de la participation du public

Conformément aux dispositions de la Convention d’Aarhus, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité intègre un nouveau chapitre intitulé « Participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ».

La loi modifie la CNDP en autorité administrative indépendante , diversifie et renforce ses attributions.

Sources CNDP