PLAN LOCAL D URBANISME ;

Ou des orientations politiques d’une  majorité municipale à découvrir

 

Sensible à l’élan de démocratie participative qui invite les citoyens à prendre connaissance des conclusions de M le Commissaire enquêteur suite à l’enquête publique sur le PLU qui a eu lieu du 12 novembre au 12 décembre, l’œil n’a pu résister.

La  vue troublée par l’émotion, il s’est lancé dans la consultation du document et bien qu’ayant oublié la loupe conseillée sur le MAG-Ville, il vous livre quelques informations sans commentaire. Un PLU, il ne faut pas l’oublier indique les choix politique d’une équipe municipale (pour les sigles voir nomenclature en fin d’article)

 

                                              GRANDIR EN HARMONIE.

De 5476 personnes en 2009, la population devrait passer à 7500 personnes en 2030.

Les équipements scolaires actuels et projetés sont en cohérence avec les prévisions, de même que les équipements d’assainissement redimensionnés ou crées

La surface mobilisée pour la construction s’évalue à 80Ha (soit 20 logements/Ha) afin de répondre à l’accroissement de population. Prévision de construction de 1600 logements.

900 emplois supplémentaires devraient être créés d’ici 2030, 3/4 par l’implantation d’activités nouvelles (Z.I.R de PECHNAUQUIE) et 1/4  pour répondre au besoin supplémentaire de services. Il faudra prévoir une déviation de la RD 630 pour délester le transit au droit de MAGNANAC et sécuriser la RD 14.

     

                                                             ACCORD

Monsieur le Commissaire enquêteur approuve le plan local d’urbanisme mais regrette l’absence de référence à l’étude hydrogéologique du 6 octobre 2011  qui met en avant des périmètres de sécurité... De même, il conviendrait d’étoffer le résumé non technique proposé à la fin du dossier.

 

                                                              LES DEMANDES

Vingt huit personnes ont effectué des demandes ou  remarques personnelles, nous n’évoquerons que celles qui ont un intérêt pour la communauté en s’attachant à des questions d’ordre général. Suivent les réponses obtenues.

 

v  Face aux inquiétudes sur le devenir du Villemur historique et l’impact du futur Centre Commercial de Magnanac.

 

La réponse de M Le Commissaire.

Cette crainte apparait légitime. La réalisation de la zone commerciale avec enseignes commerciales diversifiées va probablement affaiblir la commercialité du centre ville. Mais l’augmentation de la population dans les 20 prochaines années et le rôle affirmé de bassin de vie amènent la municipalité à développer l’offre commerciale en dehors du bourg. Toutefois il y a lieu de relativiser l’impact négatif car il ne s’agit pas d’une création supplémentaire d’infrastructure commerciale, mais d’une délocalisation du « LECLERC »

L’attractivité du centre ville sera soutenue par des mesures municipales en faveur de la rénovation de l’habitat urbain, ce qui rendra le bourg plus « commerçant ».    

 

 

 

v  La S.C.I. CLAYRAC  (dont l’actionnaire est le propriétaire de Leclerc) qui a obtenu l’autorisation pour la grande surface.

Souhaite pouvoir réaliser un programme d’habitat (maisons, collectifs, avec logements sociaux) sur une bande de 75m le long de la RD 87, en plus des réalisations commerciales prévues (Hypermarché, Station service, Restaurant et Moyennes Surfaces).

Cette suggestion serait venue de la C.N.A.C. elle-même.

 

La réponse de M Le Commissaire.

Cette proposition est séduisante puisqu’elle va dans le sens de la mixité préconisée par la loi S.R.U. en général, et par le SCOT. La réalisation de logements sur la zone concernée initialement aux activités commerciales ne doit pas prendre l’allure d’une simple opération immobilière.

Une organisation aboutie de cet espace de 10,3Ha doit apparaître dans les documents du P.L.U.

En effet le document 3 « Orientations d’Aménagement » page 20 ne donne aucune indication à l’intérieur du périmètre 1AUXc.

Etrangement, le Plan de Zonage 1/2 distingue, lui, 2 sous-zones :1AUXc et 1AUXcO, cette dernière étant « urbanisable sous réserve d’une modification du P.L.U.

Tout ceci n’est pas très cohérent et se prête mal à l’intention du porteur du projet  de ne pas se limiter à la création d’un Hypermarché (Cf. remarque de la C.N.A.C.)

D’ailleurs, la D.D.T, dans son avis du 17 octobre 2012 écrit : « la zone 1AUXc dédiée à la création d’un pôle commercial nécessite d’être précisée ».

Si la S.C.I  CLAYRAC ambitionne de réaliser un aménagement urbain mixte (Habitat, Habitat social, Commerces, Hypermarchés), elle devra travailler avec la municipalité pour établir un projet qui ressemble à un véritable quartier. C’est l’occasion pour le P.L.U de proposer des dispositions règlementaires en matière de mixité sociale : 40% de logements locatifs sur la production totale de logements dont la moitié constituée de logements locatifs sociaux.

(cf. Avis de la D.D.T du 17 octobre 2012). 

En conclusion,  je suis favorable à une zone mixte comme le souhaite la S.C.I.  CLAYRAC mais ce projet devra être élaboré en partenariat avec la commune de VILLEMUR/TARN et traduit clairement dans tous  les documents du P.L.U. avant son approbation. 

 La mairie parait favorable au projet sous réserve d’une meilleure intégration urbaine.

 

v  L’association C.D.P.F (Comité Défense des Propriétaires Fonciers de la Côte du Born)

 

Sollicite que les deux zones NH de « FERIE-BAS » et « FERIE HAUT » soient étendues vers la route du Born pour agrandir la zone constructible,

Quelques arguments donnés.

Les réseaux sont présents sauf l’assainissement collectif, il y a une desserte de bus VILLEMUR/TOULOUSE et le ramassage scolaire, les lieux ne sont pas concernés par le PPRI

L’association déplore que le développement urbain de la rive droite du TARN ait  été ignoré, le plu ne tenant compte que de Magnanac, il y a pourtant prés de 200 habitants dans la zone et elle constitue un renforcement pour l’activité commerciale de l’actuel Villemur

 

La réponse de M le Commissaire

Même si les principaux réseaux sont présents sur FERIE-BAS et FERIE-HAUT, on observe en consultant le cadastre et la photo satellite Google Earth, une urbanisation linéaire discontinue principalement sur deux routes : routes de Louvignes et route Vieille Côte de Born. Aujourd’hui ce type d’étalement est banni par le SCOT

Il est excessif de dire que cette zone ait été ignorée dans le P.L.U. et que ce dernier n’ait profité qu’au développement de MAGNANAC.

Pour ce qui concerne le développement de MAGNANAC

Cette option ne prive pas les autres secteurs de tout développement, elle est justifiée par le fait que le secteur de MAGNANAC est plat, desservi par des routes départementales et porteur de la mise en place d’équipements publics (collège, crèche, pôle commercial….)

Au sujet des réclamations effectuées par l’association M le Commissaire s’appuie sur deux avis.

Celui de la  D.D.T du 17 octobre 2012 « le reclassement des parcelles non bâties

 des zones NB du P.O.S, zonées en NH dans le P.L.U est à effectuer selon le principe d’un retour à l’inconstructibilité et celui  de laCHAMBRE D’AGRICULTURE du 8 octobre 2012  « Enfin le découpage des zones NH d’urbanisation diffuse doit être revu afin de se limiter aux strictes « dents creuses » quartier de FERIE, les MILLETS, notamment ».

Il insiste sur les décisions du Scot et donne un avis défavorable à la demande d’extension des lieux en zone NH en laissant quelques prérogatives à l’agence Escoffier.

La mairie répond que le DOO document du SCOT a pour principe la restriction de la construction dans les hameaux et zones d’urbanisation diffuses, toujours en référence au DOO il n’y a pas d’assainissement collectif, il s’agit de plus d’un espace naturel de qualité et le PLU offre tout de même quelques zones de constructibilité résiduelle.

 

 

v  COLLECTIF CONTRE LE POSITIONNEMENT DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE qui a remis une pétition de 79 signatures + 13 courriers au commissaire enquêteur + trois observations sur le registre.

Il est souhaité un autre emplacement pour l’aire d’accueil et une prise en charge par l’intercommunalité avec comme argumentation.

 

• Eloignement par rapport aux différents réseaux.
• Coût élevé supporté uniquement par la commune de VILLEMUR/TARN.
• Assiette du projet sur un terrain privé (3000m² pris sur la parcelle n° 102 appartenant à M. DU BERNARD).
• Risque d’occupation des terrains privés voisins.
• Sous dimensionnement de la route d’accès
• Infrastructure sous dimensionnée (20 places).
• Présence dans le secteur de bâtiments à caractère historique.
• Impact environnemental sur ce secteur agricole et propice à la chasse.
• Proximité d’un jardin maraîcher à cueillette libre.
• Eloignement des services.
• Absence de concertation avec le public.

 

La réponse de M le Commissaire

 

La loi oblige les communes de + 5000 habitants à avoir une aire d’accueil pour les  gens du voyage d’où l’impossibilité de remettre en cause la réalisation d’une telle infrastructure.

M le Commissaire entend la plainte qui concerne le choix de l’emplacement de la zone NG, sa capacité, son coût et son impact sur l’environnement naturel et humain.

Il procède par élimination, il lui paraît peu souhaitable d’implanter cette aire

• En zone N (zone naturelle à préserver)
• En zone d’habitat pavillonnaire (problème de cohabitation)
• Dans le bourg centre
• En zone inondable (risque d’inondation)
• En bordure d’une voie départementale à fort trafic (accès interdit)

 

Le choix qui reste est très limité.

 

La commune après longue réflexion estime que cette implantation est justifiée par le fait que l’emprise de 3000m² nécessaire peut s’insérer discrètement dans ce grand espace agricole.

 

• Les réseaux électriques et d’eau potable sont proches.
• La RD 87 est à faible trafic.
• Le périmètre de l’aire sera clôturé pour éviter tout étalement sauvage.
• Un assainissement individuel regroupé sera mis en place.
• La proximité relative d’environ 1km avec les futurs équipements (collège, crèche, hypermarché) n’isole pas outre mesure l’aire d’accueil de la vie sociale.

 

Ces éléments ont présidé au choix retenu.

Toutefois le grief du manque de concertation publique et du coût de l’opération élevée est recevable, M le Commissaire propose à la municipalité avant de figer la zone NG sur le P.L.U.

 

• De faire une réunion publique (dans laquelle le collectif sera prioritairement invité) pour étudier toute autre solution.
• De faire chiffrer le montant de l’opération projetée.
• .De proposer à l’intercommunalité une réflexion sur cette question.

 

v  D’autres questions ont obtenue des réponses brèves. Face à l’inquiétude pour la desserte ADSL qui n’est déjà pas performante et risque de se ressentir de l’accroissement d’abonnés suite aux futures constructions, il ne serait pas des compétences de la commune de s’inquiéter à ce sujet.

 Cela relève du gestionnaire « orange ». Nous ne commenterons pas l’attractivité de lieux ou les réseaux sont plus que défaillants.

Pour ce qui concerne l’éventuelle poursuite de la voie verte qui pourrait rendre service aux actuels et futurs habitants du hameau Le TERME tout en représentant une option développement durable et respect de l’environnement (rappelons que le hameau est situé entre deux routes dangereuses), c’est une question de financement qui est dépendante des possibilités financières de la collectivité...

 

v  Par ailleurs la commune de Villemur sollicite quelques modifications.

Modification du zonage partiel de la zone du futur collège. Intégration d’une zone dédiée à l’accueil d’habitat et de bureaux, modification du règlement de la zone du futur collège.

Modification du zonage de l’ex bâtiment exploité par MOLEX et propriété de la commune de Villemur.

Interrogation en ce qui concerne le zonage des STEP, extension partielle de la zone UH pour la STEP de Le TERME.

Ces dernières modifications obtiennent un avis favorable de M le Commissaire dans la mesure où les retouches ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU, la mairie est aussi favorable en fonction des possibilités techniques et juridiques …

 

 

Vous pouvez bien sur consulter l’intégralité du document au service urbanisme de la mairie, pour notre part nous vous proposons le récapitulatif du zonage ici.