Principe de non précaution

En 1992 la France a vécu le drame de Vaison La Romaine.

L'obligation de prise en compte des risques constitue un principe de prévention institué par la loi « Barnier ».

La loi 95-101 du 2 février 1995 est destinée à se substituer aux plans de surfaces submersibles en application de différents codes et notamment au périmètre de risques stipulés à l'article R111-3 du code de l'urbanisme.

L'identification des risques et les dispositifs adaptés à leurs préventions sont de la compétence des pouvoirs publics qui engagent non seulement leur responsabilité administrative mais également selon les situations leur responsabilité civile ou pénale.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels constitue un document d'urbanisme à part entière.

En vertu des dispositions de l'article L562-8 du code de l'environnement le PPR peut désigner des zones inondables destinées à devenir en cas d'inondation, champ d'expansion des crues.

En 2002 la loi « Bachelot » est venue renforcer la loi « Barnier » en rendant obligatoire la concertation entre population et élus.

L'Etat a une mission reconnue de prévention des risques naturels.

Sur le fondement de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales la responsabilité de la commune peut être engagée.

La méconnaissance par les maires de leurs obligations en matière de police a été à diverses reprises sanctionnée.

Si l'on en croit le Canard Enchainé du 31 mars 2010, pour ce qui concerne la catastrophe « Xinthia » du 28 février dernier les inquiétudes quant à la zone concernée étaient bien établies.

D'après un juriste spécialisé dans le droit de l'environnement, la loi n'est plus « un texte sacré mais une base de discussions à partir de laquelle on multiplie petits aménagements et compromis ».

Reste à espérer que « Xinthia » ne sera pas vite oubliée comme les catastrophes précédentes.

En plus du drame humain, 53 morts, si l'on s'en tient aux dernières informations, nous paierons collectivement avec la hausse des assurances la nécessaire solidarité qui n'aurait pas eu lieu d'être si les petits arrangements entre amis n'existaient pas.

Jusqu'à sûrement 1500 maisons détruites en zone rouge, des indemnisations à déterminer, une possible hausse fiscale pour la région de 6%. En fait, le sentiment de la double peine pour les victimes.

Extrait du Canard Enchaîné : « Benoist Apparu le secrétaire d'état au logement et à l'urbanisme n'a pas tortillé : la zone noire sera définie dans la semaine. Et même régime pour toute la France ... les PPRI devront être approuvés plus rapidement par les préfets ... ».

Toujours selon le Canard, ce même Benoist Apparu, conseiller municipal à Chalons en Champagne aurait écrit au préfet en juillet 2009 pour lui demander de « retarder la phase d'enquête publique et de construire le PPRI dans un contexte de confiance. » …

Là, c'est Dominique ou François, ailleurs, René, Pierre ou Jacques non sains d'esprits qui initient ou laissent bafouer les lois …

Dans ce domaine aussi comme le précise le Canard Enchaîné du 24 mars, « souvent quand des associations locales attaquent en justice et l'emportent, les préfets se résignent à imposer aux élus locaux les lois. »

Va-t-il falloir que, refusant de patauger dans les PPRI le petit peuple s'en mêle et s'impose face « aux principes de non précaution ».

MG GIMENEZ