Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Il est prévu pour l'année 2010 un déficit de 30,6 milliards d’euros (contre 23,5 milliards en 2009). Cette hausse n’est pas principalement provoquée par l’augmentation des dépenses mais par une réduction des recettes consécutive à la hausse du chômage liée à la crise économique.

Pour limiter le creusement du déficit sans augmenter les cotisations et tout en maintenant l’objectif de limitation de la progression des dépenses à 3%. le projet prévoit des mesures qui doivent permettre de réaliser 2,2 milliards d’économies par rapport à l’augmentation mécanique des dépenses.

Principales mesures concernant l’assurance maladie :

• augmentation du forfait hospitalier (participation aux frais d’hospitalisation restant à la charge de l’assuré) passant de 16 à 18 euros,

• baisse des taux de remboursement de 35% à 15% pour une centaine de médicaments pour lesquels le "service médical rendu" est jugé faible,

• lutte contre les arrêts maladie "injustifiés" par des contrôles renforcés,

• les tarifs de certaines spécialités (radiologie, biologie) doivent être baissés,

• des baisses de prix sur les médicaments seront demandées aux laboratoires pharmaceutiques.

Dispositions visant à élargir le financement de la protection sociale à certains revenus du capital :

• suppression d’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient certains contrats d’assurance-vie,

• doublement des taux de contribution sur les "retraites chapeau" (revenus complémentaires prévus pour certains cadres dirigeants lors de leur cessation d’activité),

• passage de 2% à 4% du "forfait social", contribution à la charge de l’employeur portant sur certains revenus accessoires aux salaires (intéressement, participation et épargne salariale).

Concernant les retraites, le projet de loi modifie le système de compensations accordées aux mères salariées du privé : la majoration globale de deux ans est maintenue, mais, pour répondre à la jurisprudence de la Cour de cassation, cette durée sera partagée entre quatre trimestres accordées toujours aux mères au titre de la grossesse et de la maternité et quatre trimestres supplémentaires accordés à l’ensemble du couple au titre de l’éducation de l’enfant.

Pour les enfants nés avant cette réforme, les trimestres supplémentaires resteront accordés à la mère sauf si le père démontre qu’il a élevé seul son enfant.

Pour les enfants nés après la réforme, les parents pourront se partager entre eux les quatre trimestres supplémentaires qui reviendront automatiquement à la mère en cas de silence du couple. Ce dispositif sera également applicable aux couples adoptants.

En matière d’accidents du travail, un système de bonus-malus sera instauré en direction des entreprises pour les inciter à mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels.

Source service public