Taxe d’aménagement

Comme vous pouvez l’imaginer il n’est pas toujours évident de prendre des notes lors des conseils municipaux. Nous n’avons pas bien sur sous les yeux les documents mis à la disposition des élus.

Les explications données sur la taxe d’aménagement étaient sûrement très claires pour les présents qui n’ont posé aucune question mais sont restées quelque peu opaques pour nous  alors …

La loi de finances du 29 décembre 2011 a institué la taxe d’aménagement en remplacement de la Taxe Locale d’Equipement (TLE), de la Taxe Départementale des Conseils d’Architecture et d’Environnement (TDCAUE) et de la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS).

Cette taxe d’aménagement s’appliquera aux permis de construire et aux déclarations préalables de travaux à partir de mars 2012.

Le Conseil Général fixe le taux de la part départementale qui ne peur excéder 2,5%, le Conseil Municipal fixe pour la commune un taux entre 1 et 5%, ce taux peut être exceptionnellement porté à 20% maximum si d’importants travaux de voierie ou de réseaux sont nécessaires.

Diverses exonérations peuvent être consenties comme par exemple pour une surface égale ou inférieure à 5m2, pour des constructions réalisées dans le périmètre d’un Projet Urbain Partenarial …

Des délibérations sont alors votées en Conseil Général ou Municipal.

La taxe d’aménagement se calcule d’après une valeur forfaitaire au m2 multipliée par le nombre de m2 de construction, multipliée par le taux voté.

Pour 2012 les valeurs forfaitaires par m2 de Surface Plancher des Constructions sont :

• Pour les premiers 100 m2 de surface habitable (habitation principale) 330 €.
• Au-delà de 100 m2 (habitation principale) 660 €.
• HLM, bâtiments industriels, artisanaux, entrepôts, hangars, stationnement commercial 330 €.

Valeurs forfaitaires pour les aménagements :

• Tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs 3 000 € par emplacement.
• Habitations légères de loisirs 10 000 € par emplacement.
• Piscines 200 € par m2 de construction.
• Eoliennes si permis de construire nécessaire 3 000 € par éolienne.
• Panneaux photovoltaïques au sol 10 € par m2.
• Places de parking de 2 000 à 5 000 € par emplacement.

La surface plancher des constructions est calculée à partir du nu intérieur des façades en déduisant les vides et les trémies pour toute surface close et couvertes sous une hauteur de 1,80 m.

Par exemple, part municipale pour un parking à Villemur 2 000 € × 5% = 100 € et pour une piscine non couverte : surface × 200 € × 5%.

Cette taxe payable en deux fois après l’accord du permis de construire et l’autorisation de construire peut être remboursée si les travaux sont abandonnés, diminuée s’il survient une réduction de surface construite.