PLU : Une enquête en quête...

L’enquête publique reste un dispositif complexe rebutant parfois le citoyen non initié.

Des lacunes ont été révélées et recensées dans le but d’améliorer la consultation du public.

Beaucoup conçoivent l’enquête publique comme une formalité, les décisions étant de leur initiative, d’autres plus généreusement accordent une légitimité démocratique à ce document et le conçoivent comme l’opportunité d’associer les habitants aux choix qui régiront les années futures. Quelles associations légalement inscrites savent qu’elles peuvent être sur leur demande associées à l’élaboration d’un PLU ?    Quel citoyen est informé des droits d’accès aux documents ?  VOIR

 

En effet, l’enquête publique offre une possibilité de mettre en œuvre une vraie démocratie participative, bouleversant l’ordre étrangement enraciné qui veut que toute décision se construise au sommet d’une pyramide où siègent des élus, des technocrates ou des experts qui laissent à la base l’ineffable bonheur d’acquiescer ou le rôle du méchant contestataire.

 

Un PLU ne peut s’apprécier seulement en termes d’intérêts particuliers, il est un projet d’utilité générale tenant compte de contraintes légales susceptibles justement de léser ces intérêts particuliers.

 

La phase au cours de laquelle le public peut consulter « librement » le projet est ressentie aujourd’hui encore comme tardive, les citoyens ont alors l’impression d’êtres mis devant le fait accompli.

 Quand s’y ajoutent des difficultés volontaires ou non pour accéder aux documents, le manque de transparence inquiète l’opinion.

 

Différencier information et consultation.

Il est indispensable de concevoir l’enquête publique comme une consultation et non comme une information.

La consultation porte à la fois sur le principe du projet et sur les modalités de la réalisation. Pour être crédible, une enquête publique doit être facilement accessible et ne pas consister en une simple information s’apparentant à une opération de communication vantant les mérites d’une opération et du maître d’œuvre.

Le public doit comprendre qu’il est partie prenante du processus décisionnaire. Il peut consigner toute réflexion sur des registres…

Le commissaire enquêteur est impartial, il prendra connaissance de toutes les suggestions, il essaiera, de même, d’apporter les réponses aux questions citoyennes.

 

Le débat public quand il ne se contente pas d’aborder des revendications particulières est indispensable et constructif. Il permet d’annuler le sentiment du fait accompli et légitime les projets. Que ce soit le maître d’œuvre, les citoyens, les représentants associatifs, chacun a intérêt à ce que la procédure soit accessible et constructive.

 

De nouveaux moyens de consultation.

 Nous avons pu apprécier les efforts du SCOT NORD TOULOUSAIN qui a mis en ligne tous les documents avant l’adoption du projet. VOIR dossier approuvé.

Internet permet aux citoyens qui y ont accès de consulter en toute tranquillité, en prenant le temps de les approfondir les documents de l’urbanisme.

 Il est regrettable que le site de notre commune n’offre pas cette possibilité. De nombreux documents sont déjà numérisés, procéder à la numérisation du reste des documents ne constitue pas une charge de travail importante pour qui a la volonté d’une vraie consultation accessible.

 

Le regard de l’Œil sur l’enquête.

 Travaillant toujours dans l’intérêt général, nous avons tenté de consulter les documents du PLU. Nous avons déjà déploré, dans ces colonnes et face au maître d’œuvre, le peu d’accessibilité aux dossiers, en vain…

Nous sommes en devoir de respecter la liberté d’accès pour tous et ne pouvons squatter ni le bureau de l’urbanisme, ni celui du commissaire enquêteur. Ce problème pourrait être contourné si les plans et la légende du zonage, au moins, étaient exposés dans un lieu facilement accessible comme par exemple près des panneaux explicatifs du PADD que chacun a pu voir et revoir.

 

Nous avons pu consulter quelques avis des personnes publiques associées.

 

• La Chambre des Métiers et de l’Artisanat commet un lapsus révélateur en adressant le courrier à « Villemeur sur Tarn ».

 

L’organisme se réjouit du fait que le SCOT donne à Villemur un rôle et statut de pôle d’équilibre à l’échelle du bassin de vie. Il recommande l’accueil d’entreprises nouvelles mais aussi d’artisanat sur la nouvelle zone de Pechnauquié.

Certaines inquiétudes et interrogations se font jour en lien entre autre avec les contraintes du PPRI.

Il y a des interrogations sur le renforcement de l’offre commerciale sur Magnanac qui paraît difficilement compatible avec la « reconquête urbaine du centre ancien ».

La question est posée : « quel article règlementaire permettra d’assurer qu’elles ne seront pas (les nouvelles enseignes) concurrentes des commerces du centre ville ? »

Il y a des craintes, malgré la volonté affirmée de réhabiliter le logement, de créer des capacités de stationnement et de construire une passerelle piétonne.

« L’équilibre actuel entre commerce de proximité et grande distribution va être profondément bouleversé… 

L’accueil de plusieurs nouvelles enseignes avec éventuellement la présence d’une galerie marchande ne nous parait pas correspondre à l’objectif du maintien d’un centre-ville dynamique commercialement. »

Pour ce qui concerne le dispositif OMPCA.

« Les restrictions budgétaires actuelles et le fait que Villemur ait déjà bénéficié de ce dispositif laisserait peu de chance à une reconduite de l’opération. »

Quelques précisions techniques sur le zonage sont sollicitées.

 Nous avons dans nos colonnes évoqués les mêmes inquiétudes concernant le centre-ville. Voir

Voir décision 2011 pour Leclerc commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC).

 

• Le document émanant de la DREAL (Direction régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) évoque le site Natura 2000.

 

Pour cet organisme le dossier paraît de bonne qualité.

Concernant Natura 2000, il conviendrait de l’étoffer afin de permettre aux décideurs et au public d’appréhender l’ensemble du projet PLU et la prise en compte de l’environnement.

La commune de Villemur est concernée par deux ZNIEFF (basse vallée du Tarn, falaise du Tarn en aval de Villemur).

La commune est aussi concernée par les ZSC (Zones Spéciales de Conservations), vallée du Tarn, de l’Aveyron, du Viaur, de l’Agout et du Gijou. Le Tarn traverse la commune sur 7 km dont 2 km en zone urbanisée.

Nous avons sur notre territoire des poissons migrateurs notamment le saumon et une grenouille rieuse sur la zone humide des Nauzes.

Milieux naturels, ressources en eau, risques, agriculture sont considérés.

Le PLU doit lutter contre l’étalement urbain et semble respecter l’environnement en agrandissant et créant des stations d’épuration et des bassins de rétention.

 

Nous nous étonnons cependant, en ce qui concerne le Tarn, de ne voir évoquer nulle part les conséquences d’un éventuel effacement des chaussées.

L’ATEV a-t-elle été contactée pour apporter ses compétences à ce sujet. Et les syndicats de l’eau, de l’irrigation…

Nous n’avons pu tout consulter, mais le rapport de la DREAL ne fait aucune remarque à ce sujet.

 

• Nous avons aussi pris connaissance de l’avis de la Direction des Territoires.

D’ici 2030, nous devrions voir naitre ou renaitre 1600 logements soit réhabilités, soit neufs. Il est à noter que le parc ancien, 353 logements vacants au 1^er janvier 2009, soit 12,5% du parc n’est pas assez mobilisé.

La requalification des quartiers anciens et des friches industrielles est une problématique importante.

80 hectares seront mobilisés pour l’habitat, ce qui reste dans les normes proposées par le SCOT nord toulousain.

Cependant les modalités de calcul restent opaques et le dossier ne permet pas d’appréhender l’impact sur la consommation des espaces agricoles.

Les densités de l’urbanisation sur Sayrac et Le Terme peuvent s’améliorer.

En ce qui concerne le Hameau de Magnanac il faudrait retravailler les connexions inter-quartiers et la structuration de l’urbanisme.

Le SCOT fixe un objectif de 40 % de logements locatifs dont 20 % en logements locatifs sociaux. Aucune disposition règlementaire ne semble apparaitre dans le PLU.

Le reclassement des anciennes zones NB du POS pose problème. Un certain nombre ont été zonées en NH alors que ces zones sont incompatibles avec le SCOT qui interdit, sauf exceptions, l’extension urbaine des hameaux.

Le PPRI document qui s’impose comme le SCOT au PLU doit être mentionné en article 2 du règlement écrit et non dans la vocation de la zone qui n’a pas de valeur règlementaire. Le document graphique doit comporter la limite de la zone inondable.

Toutes ces réflexions semblent avoir été portées à connaissance dès 2009. Le cabinet Escoffier n’en aurait-il pas tenu compte ?

Compte tenu de l’importance des réserves, l’organisation d’une nouvelle réunion des personnes publiques associées (PPA) est fortement recommandée suite à l’enquête publique et avant l’approbation du PLU.

 

• L’avis de l’Etat apparait globalement similaire.

 

• En rapport avec le SCOT d’autres précisions sont apportées en annexe à l’avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT).

 

Le SCOT approuvé en juillet 2012 souhaite le renforcement et l’amélioration de la desserte en transports collectifs pour appuyer le rayonnement du pôle d’équilibre que devient Villemur.

10,8 hectares ainsi que 8 ha dans la zone d’activité sont dédiés au développement économique avec pour objectif la création de 800 à 1000 emplois supplémentaires à l’horizon 2030 afin de maintenir l’équilibre actifs/résidents à hauteur de 40 %. (Tout à côté, 20 hectares sont sur Villematier).

 

Le hameau de Magnanac a vocation à devenir une polarité urbaine secondaire.

Au niveau du logement à construire ou à réhabiliter de nombreuses remarques sont effectuées tant sur le zonage que sur les dates d’ouverture à l’urbanisation dont certaines sont liées à des conditions de desserte en voierie, réseau d’eau, d’électricité, d’assainissement.

 

A noter qu’à ce niveau il semblerait que le SCOT puisse intervenir au niveau de la desserte à l’ADSL. Nous sommes nombreux à rencontrer des problèmes et nos sollicitations réitérées n’ont jamais eu de suite.

Avec l’arrivée espérée de nouvelles entreprises, l’accroissement de constructions, les problèmes d’accès à un internet haut débit vont s’accroitre. Les entreprises ont un besoin vital d’internet où qu’elles soient et les nouveaux arrivants voudront logiquement être raccordés. Ce problème semble absent des réflexions contenues dans le PLU.

Nous citoyens exprimons-nous, nous aurons peut-être la chance cette fois d’être entendus.

 

Concernant l’aménagement du secteur de Magnanac, l’attention est appelée sur une souhaitable densification dans le centre du hameau et le long de la RD29.

La zone prévue en extrémité du bourg ne semble pas la plus appropriée pour accueillir une forte densité, elle est située à proximité de l’espace agricole.

La zone située le long du chemin de la Garrigue semble poser un problème d’aménagement global. La voie d’accès unique apparaît sous-dimensionnée malgré l’aménagement d’un carrefour giratoire.

Les orientations d’aménagement autour des équipements scolaires et commerciaux prévus devraient être complétées, le zonage proposé autorise des constructions à usage d’habitation.

Le projet de PLU doit poursuivre la diversification du parc de logements et le développement de la mixité sociale et géographique sur le territoire communal.

Sur le Terme et Sayrac, la faiblesse de la densité est soulevée, des emplacements réservés doivent être prévus sur les différents accès aux zones à urbaniser. Il faut également prévoir des règles de recul pour l’aménagement sur Sayrac par rapport à la RD71 (entre 3 et 6 mètres).

Il est indispensable d’appréhender de manière plus réaliste l’impact du projet de PLU sur la consommation de terres agricoles et de reconsidérer certaines modifications du zonage.

Certaines zones mériteraient de s’ouvrir ou de se maintenir en urbanisation, d’autres devraient être restituées à l’espace agricole ou naturel.

 

• Le Conseil Général.

Il souhaite que soit précisée l’interdiction d’accès sur la RD630, seuls les accès agricoles sont maintenus et mériteraient améliorations.

Un travail de réflexion doit être mené pur revoir les modalités d’accès à certaines zones.

Il faut reconsidérer en le diminuant l’élargissement de la traversée de Magnanac dans sa partie déjà urbanisée et aménagée.

 

• La Chambre d’Agriculture.

Elle émet de nombreuses remarques sur le zonage qui sont impossibles à retranscrire car incompréhensibles sans l’appui du plan.

Son avis est très réservé, elle demande la réduction de la consommation du foncier agricole, une « définition des densités proches de 30 logements à l’hectare sur les secteurs de développement prioritaire en vue d’assurer une meilleure cohérence entre le projet communal et les objectifs du SCOT ».

Elle déplore que le PADD ne mentionne l’agriculture que comme un élément de « cadre de vie à préserver et valoriser », sa dimension économique doit être davantage prise en compte.

 

• Courrier de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles).

Il rappelle les obligations législatives et règlementaires en matière de protection et de prise en compte du patrimoine archéologique.

 

En conclusion.

 Bien évidement, nous ne faisons que communiquer le plus fidèlement possible quelques informations relevées dans les documents établis par quelques personnes publiques associées.

Faute de temps, nous n’avons pu prendre connaissance de l’intégralité du PLU.

Nous sommes ouverts à toute rectification émanant des maîtres d’œuvre.

Nous vous invitons à prendre connaissance du PLU pour éviter toute déconvenue ou tout contentieux. C’est maintenant qu’il faut réagir.

Nous sommes sur un territoire difficile, concerné par le SCOT et le PPRI qui sont des documents qui s’imposent au PLU.

Nous sommes en plus sur un territoire concerné par un PPRS, une zone NATURA 2000, deux ZNIEFF auxquelles s’ajoutent des contraintes par rapport à l’assainissement.

 

Souvenons-nous.

 En octobre 2001 arrivait dans nos boites aux lettres un supplément à « Villemur infos ».

Il s’intitulait la révision du plan d’occupation des sols et nous donnait quelques infos sur le nouveau zonage avant l’enquête publique qui devait se dérouler du 20 octobre 2001 au 23 novembre 2001.

Le commissaire enquêteur n’était alors disponible que deux demi-journées mais nous avions eu accès à tous les plans lors d’une soirée au théâtre.

Nous parvenait aussi à l’époque un supplément au « supplément - octobre 2001 de Villemur infos ». Il nous était gracieusement offert par « Réussir Villemur ».

Un maire ne peut tout faire mais une équipe consciente de la nécessité d’une communication claire et précise ne devrait pouvoir évoluer que vers plus de transparence et de démocratie participative.

 

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