Banques

Suite à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 une ordonnance à été publiée au J.O. du 16 juillet 2009.

Cette ordonnance renforce les droits des consommateurs, à partir du 1er novembre 2009.

La banque doit veiller à mieux informer sur les délais d'exécution, les frais et le taux de change pour les opérations de paiement.

Il y a obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire sans différer la date de valeur.

Une opération non autorisée ou mal exécutée pourra être dénoncée dan un délai de 13 mois.

Pour en savoir plus :

Légifrance

Fédération bancaire française