UN PLU QUI AURA DE L’ALUR

Des sénateurs et députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel  pour contester certaines dispositions du projet Alur (Accès au logement et urbanisme rénové)voté par le Parlement le 20 février. Ce projet modifie les règles d’accès au logement mais aussi certaines dispositions quant à l’urbanisme. Il souhaite entre autre un transfert des compétences d’élaboration des PLU aux intercommunalités.

DENSIFICATION EN ZONE URBAINE

La densification en zone urbaine répond à de véritables besoins en matière de logements.

Avec la loi Alur il n’y aurait plus de taille minimale pour les terrains en zone pavillonnaire. Par contre un coefficient de biotope serait introduit pour préserver des espaces naturels en ville.

Afin de rattraper le retard de constructions de logements sociaux, le droit de préemption serait renforcé.

LUTTER CONTRE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS

Le plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune définit le territoire en quatre grands types de zones selon la destination retenue pour chaque espace :

• zones urbaines (zones U), déjà urbanisées où les équipements publics ont une capacité suffisante pour desservir de nouvelles constructions.
• zones à urbaniser (zones AU), destinées à être ouvertes à l'urbanisation, qui se divisent en zones dites 1AU, constructibles et proches de réseaux (voirie, eau, assainissement, électricité) et en zones 2AU qui, à l'inverse, ne sont pas encore constructibles  parce que distantes de ces réseaux.
• zones agricoles (zones A).
• zones naturelles (zones N), à protéger en raison de la qualité des sites, de leur caractère d'espace naturel.

Le projet de loi Alur imposerait de nouvelles dispositions :

Ainsi une collectivité qui souhaiterait  modifier son PLU pour urbaniser une zone 2AU devra prendre une délibération motivée démontrant que cette ouverture à l'urbanisation est nécessaire.

Les  zones classées 2AU sans projet d'aménagement ou d'acquisition foncière au bout de 9 ans seront considérées comme zones naturelles ou agricoles. Pour les rouvrir à l’urbanisation il faudra  engager une procédure de révision du PLU.

Pour lutter contre le grignotage des terres dévolues à l'agriculture par des constructions dans des zones rurales ou en périphérie des agglomérations, certains principes de  limitation de  la constructibilité seront   renforcés.

Le projet de loi Alur élargit le champ d'intervention des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles.

Le gouvernement souhaite doter l'ensemble des territoires, autant que nécessaire, d’Etablissements Publics Fonciers (EPF) d’Etat et/ou locaux.

La loi Alur mettra fin aux plans d'occupation des sols (POS), en l’absence de transformation au 31 décembre 2015, tous les POS deviendront caducs et seront remplacés par le Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Pour stopper le développement de friches commerciales, le projet ALUR instaure, pour les porteurs de projets d'équipements commerciaux, l’obligation d'organiser la remise en état du terrain.

La superficie des parcs de stationnement des équipements commerciaux sera limitée de manière plus stricte.

Le texte soumettra à autorisation d'exploitation commerciale la localisation des "drive" qui connaissent aujourd'hui une véritable explosion. Pour lutter contre l’implantation de ces bâtiments de façon anarchique sans considération d'aménagement du territoire ou de développement durable. Les "drive" devront être implantés dans les zones commerciales existantes.et d'activités habituellement fréquentés par les consommateurs. Il est prévu que cette disposition s'applique aux dossiers  en cours d'instruction, au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

Le projet de loi Alur comporte aussi des dispositions très attendues sur le traitement des sols pollués afin de  permettre le recyclage de  sites industriels à des fins de construction.

LES PLU INTERCOMMUNAUX

Des débats animés au Parlement ont eu lieu en matière de transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités.

 Le transfert devrait intervenir au terme d'un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi avec report si une minorité de blocage rassemblant un quart des communes  et représentant au moins 20% de la population d'une communauté s’y opposait. Avant le délai de trois ans prévu par la loi, les modalités de transfert de compétences actuellement prévues par le code général des collectivités territoriales demeureront.  Les Plan Locaux de l’Habitat et les Plan de Déplacement Urbain  pourront rester hors PLUi en fonction du souhait des élus

Le projet de loi veut aussi encourager la participation des citoyens dés l’avant projet.

RENFORCEMENT DU RÔLE DU SCOT

Le schéma de cohérence territorial aura un rôle renforcé : le délai pour la mise en compatibilité du PLU avec le SCOT sera d'un an si la mise en compatibilité nécessite une évolution mineure et de trois ans si une révision est nécessaire. Deux nouvelles obligations pour le SCOT, analyser le potentiel de densification  des espaces bâtis afin de limiter la consommation des espaces naturels et effectuer un diagnostic agricole du territoire pour  compléter le diagnostic économique...

Enfin, le rôle du Scot comme document de l'aménagement commercial est conforté. Le document d'aménagement commercial (DAC) est supprimé, au bénéfice du document d'orientation et d'objectifs DOO, qui précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal.

 Il définit dès lors les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité.

Au-delà de la réduction de la pollution engendrée par les déplacements, il y aura une consommation économe des territoires avec optimisation des surfaces en entrée de ville et utilisation de l’existant vacant.

PRISE EN COMPTE DE L'HABITAT LÉGER

A noter enfin que le projet de loi Alur comporte des mesures visant à reconnaître l'habitat léger (yourte, roulotte, mobile home…) comme lieu d'habitation permanent devant entrer dans le droit commun, ceci afin  d’éviter l'instabilité juridique actuelle.

Les documents d'urbanisme définiront les terrains où les résidences mobiles ou démontables, habitat permanent de leurs utilisateurs, pourront être installées. Le règlement portera sur plusieurs points, entre autre  la réversibilité de l’habitat et la possibilité d’être raccordé à l’existant en matière de branchements aux réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement collectif. L’installation des résidences mobiles de gens du voyage qui souhaiteront se sédentariser une partie de l’année sera possible sur des pastilles définies au sein des zones agricoles ou naturelles des PLU.

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/ce-que-la-loi-alur-va-changer-pour-les-proprietaires-et-les-locataires