PLU dure sera…   la révision

Lettre ouverte à Monsieur Le Maire

de VILLEMUR SUR TARN

Monsieur,

Des communes de VAL’AIGO ont déjà inséré sur leurs sites les documents urbanisme  les concernant.

LIENS

Nous venons vers vous par l’intermédiaire de ce blog afin que la population soit convenablement informée.

Si des arguments recevables s’opposent à la publication  des documents du PLU approuvé par le conseil municipal (1) en mai 2013, expliquez-les.

D’autre part, lors du conseil du 14 octobre 2013 (2), un vote concernant une première modification du PLU a eu lieu.

En cette période pré électorale, nombre de personnes évoquent le fait que le PLU serait attaqué par la préfecture devant le Tribunal Administratif. Si cela est exact, les habitants sont en droit d’en connaitre les diverses raisons et les conséquences qui pourraient en découler.

Le manque d’informations tangibles ouvre la porte à toutes les interprétations et la démocratie sort une fois encore perdante.

En début d’année vous avez ainsi formulé vos vœux au sujet des élections.  «  Ce grand débat démocratique doit avoir lieu sans tromperie, sans mensonge et doit porter sur les enjeux concrets de notre vie collective, qu’elle soit locale ou européenne. »

Et de poursuivre: «  L’engagement ensuite, on parle malheureusement trop souvent du désintérêt croissant de la population pour ce que l’on appelle la chose publique, et déjà la presse titre sur la forte abstention des futurs scrutins. Il est bon pour l’ensemble des élus de savoir faire leur autocritique, de se poser la question de leur responsabilité dans ce phénomène inquiétant. »

Vous sembliez lors de ces vœux 2014 apprécier la valeur et la force de l’engagement citoyen, vous connaissez les valeurs et la force de l’engagement des animateurs de ce blog. Nous sollicitons que les documents soient publiés sur les deux sites, mairie et intercommunalité.

En tant que femmes et hommes de conviction, nous connaissons à sa juste valeur la difficulté de notre tache et la lenteur de l’accomplissement mais nous portons en nous un invincible espoir, celui de faire avancer la démocratie et la transparence dans notre ville.

L’équipe du blog.

(1) 4.1. Approbation du Plan Local d’Urbanisme.

 Monsieur le Maire, à l’aide d’un diaporama, présente à l’assemblée les modifications liées à la prise en compte des observations des Personnes Publiques Associées et du résultat de l’enquête publique, en vu d’approuver définitivement le document d’urbanisme.

Monsieur PARIZE pointe alors le manque de réunions de la commission « Urbanisme », le manque d’information sur les dates de réunion. Il aurait souhaité par ailleurs que la commission « Action Sociale » ait été questionnée. Il souhaite savoir si le quota légal de logements sociaux a été pris en compte et déplore qu’il n’y ait que peu d’actions identifiées pour dynamiser le centre-ville dans la perspective de la création d’un nouveau centre commercial à l’extérieur.

 Monsieur le Maire en réponse, lui rappelle que la dernière commission à laquelle, bien sûr, il a été convié, a été placée sous sa présidence directe et a eu lieu le vendredi 10 mai dernier. La problématique liée au futur pôle commercial et le centre-ville a été étudiée, avec notamment la création de voies douces, la mise en œuvre de navettes. Le lien avec les commerces de proximité sera conservé. S’agissant des logements sociaux, même si une ou des actions spécifiques n’ont pas été identifiées en ce sens dans le document d’urbanisme, ce point sera vu avec les futurs aménageurs de lotissement afin que la diversité soit prise en compte avec mesures coercitives.

Monsieur DUMOULIN fait alors référence à l’emplacement de la future aire d’accueil des gens du voyage et de la proximité des habitations. Monsieur BOUDET lui répond que cet emplacement a été positionné il y a déjà 2/3 ans, qu’il a fait l’objet d’un avis favorable du commissaire-enquêteur. Après avoir reçu plusieurs personnes à ce sujet, seule la proposition d’une implantation à la nouvelle zone de Pechnauquié lui a été proposée. La communauté de communes Val’Aïgo, gestionnaire, a répondu par la négative à cette proposition, du fait du caractère économique de la zone.

 Monsieur Dumoulin aborde à nouveau sur ce thème le problème des agriculteurs, avec notamment les difficultés liées à la présence de pivots d’arrosage. Monsieur BOUDET rappelle que les obligations légales imposent à la commune de positionner une aire d’accueil dans son document d’urbanisme. Ne pas le faire aurait exposé la commune au risque d’annulation de son PLU. Il n’y aura donc pas de modification.

Monsieur DUMOULIN reconnaît l’important travail mené mais aurait souhaité d’autres orientations. C’est la raison pour laquelle il s’abstiendra sur ce vote.

 Monsieur Patrice BETIRAC enchaîne sur le futur giratoire de la route de Villaudric tel qu’il apparaît sur le PLU et s’interroge sur les modalités de son financement. Monsieur BOUDET lui répond que sera prévu un régime de participation financière intégrale des aménageurs des futurs lotissements lors de la délivrance des permis d’aménager.

 Aucun autre sujet n’étant évoqué, l’approbation du PLU est soumis au vote et il est approuvé par 20 voix Pour et 3 Abstentions (M. PARIZE + pouvoir Mme TERRANCLE, M. DUMOULIN).

(2) 6.3. Première modification du PLU communal

 Monsieur le Maire présente ce dossier sur le PLU en précisant qu’au regard des diverses règles complexes et évolutives, le PLU nécessite une modification. Il précise que la Préfecture n’a pas voulu engager de référé, l’ensemble des éléments ayant été vu avec tous les services. Le PLU est applicable, mais toutefois quelques modifications sont à intégrer après une procédure légale d’enquête publique.

  Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-13 ;  Monsieur le Maire rappelle ainsi que le plan Local d’Urbanisme a été approuvé en séance du 21 mai 2013 ; 

 Une première modification du PLU est donc nécessaire afin d’intégrer un ensemble de remarques qui n’avaient pas pu être pris en compte à l’issue de l’enquête publique. Le calendrier serré d’approbation du PLU ne permettait pas d’intégrer certaines demandes issues de la procédure de consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), rappelées par les services de l’Etat à la suite de l’approbation. Il était nécessaire pour la commune d’approuver son document avant le 1er juillet 2013. En effet, les documents d’urbanisme approuvés après le 1er juillet 2013, ou dont le projet de plan a été arrêté après le 1er juillet 2012, doivent se conformer aux dispositions de la loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010. La prise en compte de certaines remarques des PPA aurait ainsi considérablement retardé l’adoption du Plan Local d’Urbanisme.

 Les modifications porteront sur les points suivants :

 La modification des zones Nh en compatibilité avec les prescriptions du Scot (P118 et 119) et du PADD du PLU.

 La prise en compte de la mixité sociale par la mise en place d’outils règlementaires dans les zones U ou AU.

 Des précisions dans le rapport de présentation sur les zones N pouvant faire l’objet d’une urbanisation et adaptation du règlement au niveau de la densité dans ces mêmes zones.

 Adaptation du règlement écrit de la zone A.

  Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du P.A.D.D, monsieur le Maire présente à l’approbation du conseil municipal la prescription de la première modification du PLU.

  Le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme sera notifié, pour avis, aux personnes publiques associées avant l’ouverture de l’enquête publique, et notamment :

 Au Préfet de la Haute-Garonne,

 A la DREAL,

 Au Président du Conseil Général,

 Au Président du Conseil Régional,

 Au Président de l’EPCI en charge du SCOT Nord-Toulousain,

 Aux Présidents des syndicats mixtes des SCOT limitrophes,

 Aux Présidents des Chambres consulaires,

 Aux maires des communes limitrophes et de la communauté de communes,

 A l'INAO

La question est approuvée à la majorité moins 2 abstentions (monsieur André PARIZE et madame Ingrid TERRANCLE)