Demande d’autorisation d’une surface commerciale

Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, qui avait réformé la réglementation de l’urbanisme commercial, il n’est plus nécessaire de demander une autorisation préalable pour l’ouverture ou l’extension d’un magasin de moins de 1 000 m², alors que la limite était de 300 m² auparavant.

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), dont la composition est fixée par arrêté préfectoral, instruit les demandes d’autorisation d’ouverture de commerce de détail pour les surfaces supérieures à 1 000 m², mais également pour les surfaces comprises entre 300 et 1 000 m² si elle est saisie par le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants.

Pour les nouvelles autorisations d’exploitation commerciale, les critères économiques ont laissé place à des critères environnementaux et de développement durable : accessibilité de l’offre commerciale, flux de voitures particulières et de véhicules de livraison, accès sécurisés à la voie publique, gestion de l’espace, consommations énergétiques, pollution, effets sur les paysages et les écosystèmes...

La décision de la CDAC est notifiée au demandeur dans un délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission.

Un arrêté précise le contenu de la demande d’autorisation et les pièces à fournir par l’entreprise (présentation visuelle du projet et identité du demandeur notamment).

Arrêté du 21 août 2009, JO du 27 août 2009