CONSEIL MUNICIPAL DU 28 02 13 (SUITE)

BUDGET, COLLÉGE, LECLERC, LA POSTE

DES CHOIX DE SOCIÉTÉ À DÉBATTRE

Par Jean Philippe TIZON

Le débat d'orientation budgétaire, lors de cette séance plénière du conseil municipal  de Villemur, souligne deux points importants et un troisième en filigrane non  ouvertement exprimé.

Le premier point porte sur le souci légitime de présenter des comptes équilibrés, avec un endettement raisonné sur 5 ans et  l'élaboration d'une démarche d'autofinancement. Néanmoins, la présentation d'une bonne gestion comptable traduit-elle pour autant une bonne gestion politique de la cité ?

Les chiffres expriment des réalités mais pas toutes les réalités. Les chiffres comptables publics comme privés excluent, de fait, les bénéfices sociétaux. En effet, pourquoi ne pas « comptabiliser » l'apport à moyen et long terme d'un centre de loisirs, d'une MJC, en terme d'apport culturel et citoyen voire d'impact sur le vivre ensemble au profit de la société ?

Le développement d'une éducation populaire, d'une politique culturelle accessible à tous ne peuvent se réduire au seul coût budgétaire (personnel, infrastructure, etc.). Parler de coût sans « comptabiliser » les bénéfices humains pour la cité revient à vouloir entretenir une représentation sociale erronée d'un déséquilibre inexistant. Voici un paradoxe politique et pas le moindre.

Le second point budgétaire de cette  soirée vient de la confirmation du désengagement de l’Etat auprès des collectivités locales. Désengagement sérieusement entamé sous l'ère Sarkozy et confirmé, malgré les engagements socialistes, sous l'ère Hollande. 

Une des conséquences politiques majeures du processus tient du glissement opérationnel et sémantique.

 La décentralisation (déplacement des pouvoirs décisionnels et financiers de l'Etat vers la région, le département, la commune) devient, depuis une dizaine d'années, une déconcentration des pouvoirs (les collectivités prennent en charge des fonctions de l'état sans moyen budgétaire supplémentaire). Les élus locaux assistent impuissants, pour l'instant, à une décentralisation inversée. Elle revient pour l'Etat à se désengager de nombre de ses fonctions sur l'ensemble des collectivités en réduisant les moyens financiers alloués à ses dernières. Il impose ainsi non seulement son « désendettement » mais également une conception jusqu'auboutiste et autoritaire de l'austérité budgétaire à tous les recoins de l'hexagone. Une des conséquences majeures portera sur la baisse de leur capacité d'investissement. Capacité qui a permis de développer jusqu'à présent la plupart des infrastructures de notre nation

Les élus locaux deviennent de fait des courroies de transmission d'une politique qu'ils ne choisissent pas.

Le troisième point porte, quant à lui, sur les choix de société à définir y compris à l'échelle d'une commune et/ ou d'un territoire.

Lorsqu'un premier magistrat, un président de collectivité locale, exprime, à l'instar d'un ancien Premier ministre, son action par un « il n'est pas du ressort de la collectivité de gérer tel ou tel service ou démarche économique d'intérêt général » tout en parlant de « volontarisme politique », émerge alors un passionnant hiatus ayant attrait à la démocratie citoyenne.

En effet, ces propos, a priori de bon sens, conduisent en fait à limiter l'action publique dans un cadre idéologique dominant. D'ailleurs, les mêmes personnages utilisent le terme de collectivisation  pour signifier une action d'intervention publique ayant pour finalité de réaliser un service  à la place du secteur privé. En guise d'une « collectivisation », il s'agit en  réalité d'une action de démocratie sociale et économique voire de citoyennisation d'un service d'intérêt général. 

Le volontarisme politique se veut un déterminisme limité par un cadre légal en constante évolution. Dans la première mouture, il revient à limiter l'action politique publique au service d'une démarche soit de privatisation soit de soutien à  l'action du secteur privée (1).  Dans la seconde mouture, il devient un outil public au service de l'intérêt général voire de transformation sociale.

Le Collège, Leclerc, La poste des cas concrets

L'enjeu du débat d'orientation budgétaire d'une commune, d'un conseil général (2) voir de la Nation pose à travers leurs chiffres des priorités, donc par conséquent des choix de société hiérarchisés. Si la pensée comptable reste une approche réductrice des réalités humaines, il n'en demeure pas moins qu'elle demeure malgré ses lacunes  un indicateur. A partir de là, dans le contexte  d'austérité dans lequel la société se retrouve, il devient nécessaire de maîtriser les dépenses afin de limiter le risque de surendettement. Sur plan politique, le danger consiste essentiellement à privilégier une logique « financière » au détriment du développement humain. Les points suivants éclairent les enjeux.

À partir des logiques d’économies imposées aux conseils généraux que devient  la construction d'un nouveau collège à Villemur ? Reste-t-elle une priorité ? Faut-il poursuivre dans cette voie ?

Ce malgré l'absence d'un permis de construire, pour le premier magistrat la parole du Président de l'assemblé départementale fait foi en la matière. Reste à définir l'année de lancement des travaux.  2014 annonce-t-il lors d'une réunion de hameau ? Cela semble peu probable d'autant que le département va financer les travaux du futur rond point. De plus, au vu des effectifs présents liés au départ de nombre d'élèves des communes voisines vers le nouveau collège de Bessières, les raisons  budgétaires sur la nécessité d'une telle construction peuvent se poser  à l’ensemble des conseillers généraux. Si tel devait être le cas, bien des orientations scolaires prévues par la municipalité devraient être réorientées. Notamment en ce qui concerne l'entretien et la rénovation des bâtiments des écoles maternelles et primaires (sans parler de l'élaboration d'une politique jeunesse et d'éducation plus innovante).

Interrogé à nouveau sur le quasi monopole des établissements Leclerc sur le territoire  (ouverture d'un drive et déménagement  vers un hyper centre à Magnanac) qui devraient être étendu à la dimension immobilière via la  SCI Clayrac (3), le Premier des conseillers a tenu a rappelé l'engagement pris d'une ouverture d'un discount d'une autre enseigne sur la nouvelle zone commerciale « Leclerc ». La fin 2013 devrait permettre d'y voir clair en la matière.

Concernant la possibilité pour la société Clayrac de construire des logements « sociaux » jouxtant le futur hyper espace commercial comme le suggère le Plan Local d'Urbanisme, le Maire préfère reporter la réponse au prochain conseil afin de permettre aux élus municipaux de se mettre au courant. Alors, comment se fait-il qu'une telle suggestion enregistrée sur le PLU ait pu l'être sans information préalable de l'ensemble des conseillers ?

Enfin, concernant la fermeture de La Poste pour rénovation. Comment expliquer le manque de concertation préalable et de mise en place d’un service postal de continuité à l'instar  des pratiques de certaines banques privées.

Le maire souligne qu'il a été informé la veille pour le lendemain, autrement dit mis sur le fait accompli. Une bizarrerie  puisque les locaux appartiennent à la ville. En effet,  quel locataire engagerait des travaux de rénovations conséquents sans informer son propriétaire ? Reste pour la municipalité, si elle le désire, la possibilité de  mettre en place une navette pour conduire les usagers aux Postes de Fronton ou de Bessières.

Ces trois éléments témoignent de l'affaiblissement politique de la nation et des collectivités locales. Ce processus vient le plus souvent du simple  alignement idéologique sur la pensée ultra libérale dominante et /ou d’une gestion imposée de l'austérité.  Laisser les mains libres aux investisseurs privés –ou assimilés- sur des orientations sociétales majeures revient petit à petit à instaurer un féodalisme économique comme système politique. Seule une démarche citoyenne volontaire pourra rééquilibrer le décalage actuel. Cela s'appellerait non pas une collectivisation mais une démocratie citoyenne.

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(1) Des outils comme la DSP (délégation de service public) ou le PPP (partenariat public privé) restent syntomatique d'une telle approche. La « privatisation » du ramassage des ordures ménagères en est un exemple.

(2) Lire dans le compte rendu du dernier conseil municipal l'intervention de Monsieur Dumoulin, conseiller général.

(3)     BODACC no 154 B − 10 août 2012 / 1132 - ♦ 528 571 763 RCS Toulouse. SCI CLAYRAC. Forme : Société Civile Immobilière. Administration : NAULEAU Rémy nom d’usage :NAULEAU n’est plus gérant. LAPLANCHE Frank nom d’usage :LAPLANCHE devient gérant. Adresse du siège social : rue PierreMarchet 31340 Villemur-sur-Tarn. Commentaires : Nouveau siège. Modification de l’administration.

(4)     Précédemment : BODACC no 237 A − 8 décembre 2010 279 - ♦ 528 571 763 RCS Toulouse. SCI CLAYRAC. Forme : Société Civile Immobilière. Administration : Gérant : NAULEAU Rémy nom d’usage : NAULEAU. Capital : 1000.00 euros. Adresse : domaine de Cransac Impasse de Lissart 31620 Fronton. Activité : Acquisition de tous immeubles et tous terrains. Construction de tous bâtiments à usage commercial, de bureaux, artisanal, agricole ou d’habitation. Exploitation de ces immeubles par location ou autrement. Date de commencement d’activité : 3 novembre 2010.