Message de l'Action des Chrétiens contre l’Abolition de la Torture

Loi BESSON...

UNE LOI QUI NOUS POSE QUESTION

À la rentrée, une cinquième réforme du code des étrangers sera étudiée en Commissions pour un examen par le Parlement fin septembre 2010. Il s'agit d'un texte complexe aux implications multiples sur la situation concrète des étrangers cherchant refuge en France.

Nous ne sommes pas des experts en droit des étrangers, mais il nous semble aujourd'hui urgent de nous faire le relais des associations de tous bords qui mettent en garde contre les conséquences de cette loi. Nous vous encourageons vivement à prendre connaissance des grandes lignes de ce texte. Vous trouverez notamment des éléments sur le site de la Cimade (www.cimade.org « Ne laissons pas fragiliser le droit de l'étranger »).

Concernant la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière que nous dénonçons depuis trois ans par une heure mensuelle de silence sur la place du Capitole, ce texte nous apparaît comme un net recul, mettant encore davantage à mal la dignité de ces hommes et de ces femmes. Cette future réforme du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit ainsi :

• De moins en moins d'alternatives à la rétention :Depuis le début denotre action, nous appelons à trouver des alternatives à la rétention. Que la privation de liberté ne soit qu'une mesure ultime dans le cas de risques graves pour l'ordre public. Dans la pratique, la mise en rétention est devenue systématique. Avec la nouvelle loi, tout « groupe » (dès 2 personnes donc) arrivé « manifestement » en France hors des zones de contrôle frontalières pourra être considéré comme en « zone d'attente », c'est-à-dire comme non entré sur le territoire français avec les droits que cela devrait lui octroyer. A l'arrivée comme au départ, les zones où les personnes entrées illégalement en France sont privées de liberté s'étendent donc, sans qu'aucune alternative ne soit envisagée pour leur permettre de réaliser leurs démarches de demande de régularisation ou d'asile dans des conditions dignes de tout être humain (liberté de circulation, de visite...).

• Allongement de la durée de rétention : Jusque-là la durée maximale de rétention était fixée par la loi à 32 jours. Ce délai devrait passer à 45 jours : c'est moins que ce qui est autorisé par les directives européennes, mais ceci nous semble une mesure purement punitive dès lors que, concrètement, la durée moyenne de rétention n'excède pas 12 jours en France. Les personnes retenues au-delà seront, la plupart du temps, relâchées faute de pouvoir être renvoyées dans leur pays : pourquoi les priver de liberté 13 jours de plus ?

• Le droit de regard de la Justice limité: Par-delà le fait de la rétention, nous mettons également en garde depuis trois ans sur les conditions de la rétention. Les personnes envoyées en Centre de Rétention Administrative le sont sur décision administrative dont le bien fondé relève du Tribunal administratif. Reste que, comme tout individu présent sur le territoire français, la personne retenue a droit à voir sa liberté protégée contre tout arbitraire par la Justice pénale (et non plus administrative), C'est cette action, rendue par un juge des libertés et de la détention, qui risque d'être limitée par la nouvelle loi :

1/ Le juge des libertés ne pourra intervenir qu'au bout de 5 jours (au lieu de 2 aujourd'hui). En pratique cela veut dire qu'un bon nombre de personnes risquent d'être reconduites sans avoir vu les conditions de leur interpellation examinées par un magistrat.

2/ Son champ d'action sera concrètement limité : il ne pourra plus sanctionner certaines irrégularités mineures ou intervenues avant le précédent jugement et il ne pourra plus décider qu'une personne doit être libérée d'une zone d'attente sur le motif qu'elle présente suffisamment de garanties (famille sur place, billet de retour, argent...) pour qu'on ne puisse présumer d'un risque de fuite grave.

Tous ces éléments nous semblent extrêmement préoccupants. Nous vous encourageons donc à vous renseigner et à en faire écho autour de vous : que nous ne puissions jamais dire que nous ne savions pas ! Nous vous invitons également à vous adresser à vos élus (député et sénateur) qui seront mis devant leurs responsabilités de représentants de la nation lors des votes à l'Assemblée du mois de septembre 2010.Que nous sachions trouver des solutions plus respectueuses de l'être humain dans tous ses besoins.

Les frères franciscains et le Comité de pilotage du Cercle de silence de Toulouse

Le 27 juillet 2010