Petit Propriétaire Respectueux Sacrifié (P.P.R.S.)

Lors du dernier conseil municipal nous avons été informés d'un courrier préfectoral destiné aux cantons de Fronton, Montastruc et Villemur faisant part d'un Plan de Prévention des Risques Sècheresse.

Les élus souhaitaient alerter sur les obligations pour les futurs constructeurs et les propriétaires.

Lors du conseil communautaire le sujet était à nouveau abordé.

Il a été expliqué aux élus que ce document dédouanait élus, état, assureurs.

Ce PPRS est en effet un document informatif pour les constructeurs, les propriétaires.

Néophytes il est parfois difficile de saisir toute la portée de ces textes.

Fidèles à notre souci de communication nous avons sollicité les instances locales en charge du dossier et vous communiquons les textes sur le site qui devrait voir le jour prochainement.

Une précision importante, les élus de nos communes ont émis un avis défavorable concernant ce PPRS.

D'après le document nous sommes en zone faiblement à moyennement exposée.

Ce PPRS vaut servitude d'utilité publique et devra être annexé au PLU tout comme le PPRI.

Le PPRI est sous la responsabilité du maire et des instances décisionnaires.

Il est précisé que le PPRS est sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d’œuvre.

Le PPRS dédouane l'état et les compagnies d'assurances (disposition de l'article L125-6 du code des assurances qui prévoit à l'article L125-2 que les garanties ne sont pas couvertes s'il y a violation des règles prescrites par un PPR approuvé.)

Le non respect des mesures rendues obligatoires est passible des peines prévues à l'article L480-4 du code de l'urbanisme.

Devant la complexité du texte on peut se poser des questions.

• Comment est effectuée la délimitation des zones, sur quoi se base-t-on, comment des zones faiblement argileuses deviennent-elles à haut risque ?

Lien :

http://www.argiles.fr/donnees_SIG.asp?ACTION=init&BASE=argiles&DEPT=31&COMM=31584

• Quelles seront les incidences sur les autorisations de construction ?

• Si le permis de construire est délivré avec uniquement des recommandations, sera t-il encore possible de trouver des constructeurs susceptibles de passer outre quand on connait les risques auxquels ils peuvent être exposés ?

• Les prix des contrôles ne vont-ils pas exploser, n'autorisant la construction qu'aux plus aisés ?

Il faut préciser que les lieux recevant du public, les collectivités locales devront nécessairement respecter les prescriptions.

Par exemple, arborer un parking coutera beaucoup plus cher.

A l'heure où toutes dépenses doivent être contrôlées dans l'intérêt de tous est-ce judicieux d'ouvrir un tel parapluie en imposant sans discernement des règlementations drastiques?

N'oublions pas que si les prescriptions ne sont pas suivies les assurances rejetteront toute couverture, il y a peut-être eu des abus, des personnes ont sûrement profité des états de catastrophes naturelles pour faire réparer des dégâts sans lien avec la sècheresse, est-il cependant légitime de généraliser des prescriptions qui tout en mettant, Etat et assurances à l'abri vont provoquer, que ce soit dans le neuf ou dans l'ancien (frais limités à 10% de la valeur estimée, par qui ?) des frais propres à grever les budgets les plus modestes.

Etre propriétaire n'est pas synonyme de richesse mais bien plutôt de privations pendant des années pour avoir comme disaient les anciens un toit sur la tête.

Cet investissement personnel et financier va-t-il se transformer en tuile.

Nous délivrons les informations, un avis d'enquête publique sera sûrement lancé dans les prochains mois tout comme pour le PLU, ce sera à vous, à nous de faire remonter des observations pertinentes.

Les élus sont couverts par ces textes mais en subissent aussi dans leurs fonctions de développement d'un territoire les désagréments.

Espérons que tous unis nous parviendrons à infléchir des instances décisionnaires afin d'alléger le dispositif souvent injustifié qu'ils souhaitent mettre en place.

Le risque pour le PPRI est identifié, on peut comprendre les précautions, dans le cas du PPRS le questionnement est de mise surtout si les dégâts précédemment inventoriés que l'on peut nous opposer ne sont en fait que des abus liés au copinage, au pouvoir ou au fait que ce sont les autres qui payent … .