Attention, si vous possédez un chien dit dangereux.
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Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.
Les propriétaires ou gardiens de chiens d'attaque ou de défense et de garde devaient pour le moment déclarer l'animal auprès de la mairie de leur lieux de résidence.
Aujourd'hui le détenteur de l'animal doit présenter un dossier en mairie composé des documents déjà obligatoires plus :
> l'attestation d'aptitude à la détention de ces chiens
> l'évaluation comportementale.
L'attestation est délivrée à l'issue d'une formation aux règles d'éducation canine et de prévention des
accidents, formation d'une journée dispensée par un organisme agréé.
Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.
L'évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire agréé qui classera le chien selon quatre catégories, du niveau 1 (pas de risque particulier) au niveau 4 (niveau de dangerosité élevé).
Si votre chien non classé en 1ère ou 2ème catégorie a déjà mordu vous devez également obtenir une
une attestation d'aptitude.
Sanctions :
En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire, ou à défaut le Préfet, peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois.
Si vous n'obtempérez pas, votre chien peut être placé dans un lieu de dépôt adapté ou même euthanasié.
En cas d'agression, le maître de l'animal est susceptible d'être condamné de deux à dix ans de prison et de 30 000 à 100 000 euros d'amende selon les circonstances.
Pour plus d'infos vous pouvez vous adresser à la mairie de votre lieu de résidence.
