Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2013.

Ce conseil communautaire avait comme un goût de miel… grâce aux vaillantes abeilles qui ont butiné sans doute bien au-delà de leur lieu de résidence sur le territoire Val’Aïgo.

La société BIOCENIS a implanté des ruches sur la zone de Pechnauquié 3 et la première récolte est prometteuse.

Tout aussi mielleux le déroulement de cette réunion, se pourrait-il qu’un jour plus rien ne soit tout sucre, tout miel.

 

Nous ne reporterons pas l'intégralité de ce conseil communautaire, nous nous intéresserons à deux points essentiels pour l’avenir de notre territoire.

 

1) Arasement de l’Escalaire et navigation sur le Tarn.

 

Monsieur le président de l’intercommunalité nous donne quelques informations sur ce dossier.

Monsieur le commissaire enquêteur qui a recueilli lors de l’enquête publique un grand nombre de réactions a souhaité une prolongation de dix jours avant de remettre son avis à la préfecture.

La décision sur le projet d’arasement interviendra sûrement fin janvier, début février.

Une présentation argumentée du projet de navigation sera effectuée devant monsieur le préfet le 13 janvier prochain.

Monsieur le président remercie toutes les personnes qui se sont investies dans l’élaboration du dossier.

La liste de soutien au projet de navigation est conséquente et compte parmi ses membres la ville de Montauban et la région.

L’intercommunalité poursuit un travail rigoureux sur ce dossier sensible et s’est adjoint les compétences d’un cabinet d’études pour la somme de 24 600 €.

 

2) Vote du passage à la Fiscalité Professionnelle Unique ou FPU.

 

Nous n’avons pu saisir lors du conseil les explications techniques qui ont précédé différents votes.

Comme toujours en néophytes curieux nous nous sommes attachés à tenter de comprendre ce qu’est cette FPU qui va impacter notre territoire.

 

Pourquoi cette décision ?

En tout lieu la réduction des dotations de l’Etat, la nécessité d’améliorer l’efficacité de la gestion locale par la mutualisation des moyens et des investissements, la recomposition des périmètres intercommunaux invitent à revoir le pacte financier et fiscal entre communes et intercommunalité.

La FPU est donnée rétablir ce lien entre l’intercommunalité censée être productrice de services publics et les usagers.

 

En quoi consiste la FPU ?

La communauté qui détient la compétence développement économique se substitue aux communes membres en ce qui concerne les dispositions applicables à l’impôt économique local.

Le périmètre des ressources fiscales directes des communes membres est limité aux trois impôts concernant les ménages, taxe d’habitation, taxe foncière pour le bâti et le non bâti. Les communes sont censées être investies dans l’orientation du service à la population.

Si nous avons bien compris, la FPU constitue une fiscalité additionnelle sur les trois taxes ménages précédentes et permet aux groupements concernés de disposer de leviers fiscaux…

La FPU peut être instituée par le seul conseil communautaire. Une délibération des conseils municipaux n’est pas requise.

 

Une compétence indispensable.

Afin d’opter pour la FPU, l’intercommunalité doit obligatoirement détenir la compétence en matière de gestion, aménagement et entretien d’au moins une zone d’activité économique communautaire. Pour nous, c’est le cas avec Pechnauquié 3.

L’institution de la FPU crée un  espace de solidarité intercommunal et à terme l’institution d’un taux unique de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur l’ensemble du territoire.

Les entreprises identifient l’intercommunalité comme partenaire incontournable de tout projet de développement.

Cela signe la fin de la concurrence entre les communes pour attirer les entreprises.

Les richesses des différentes communes sont mutualisées puisque toute recette supplémentaire liée à l’implantation d’une nouvelle entreprise ou à l’agrandissement de l’existant sont perçues par l’intercommunalité.

Par contre la FPU entraine aussi une mutualisation des pertes, la communauté supportera la perte du produit induit par la fermeture ou le départ d’une entreprise.

 

Un plus à connaitre.

Si l’intercommunalité détient au moins 4 des 7 compétences ci-dessous, elle peut être éligible à la Dotation Générale de Fonctionnement Bonifiée

Notre intercommunalité exerce au moins 4 compétences, il semblerait cependant que 2 compétences méritent d’être clarifiées.

Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2013.

Tout transfert de compétence doit être décidé par délibération concordante du conseil communautaire et des conseils municipaux qui doivent se prononcer à la majorité requise pour la création du groupement intercommunal (art. L 5214-5II du code général des collectivités territoriales).

L’intérêt communautaire ne doit jamais rester figé et être déterminé en conscience par les élus.

 

La Contribution Foncière Entreprise.

Le taux de CFE voté la première année par le conseil communautaire ne peut exéder le taux moyen pondéré des CFE des communes membres constaté l’année précédente et pondéré par l’importance relative de leurs bases (art. 1609 nonies CIII 10 a du C.G.I.).

Conseil communautaire du mardi 17 décembre 2013.

Afin d’atténuer l’impact sur les entreprises des variations de taux pour parvenir au tau unique de CFE  qui s’appliquera sur l’ensemble de l’intercommunalité la loi a prévu un mécanisme de lissage progressif des taux.

Celui-ci est encadré sur une durée votée par le conseil communautaire avec possibilité de modifications au cours des deux premières années.

 

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.

Le passage à la FPU nécessite la mise en place de cette commission chargée de procéder à l’évaluation des charges des compétences transférées afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la communauté à ses communs membres.

Il faut en son sein au moins un représentant par commune, il est proposé pour Val’Aïgo que les maires siègent dans cette commission.

Chaque conseil municipal devra entériner ce choix.

Précision intéressante : il n’y a pas obligation que la personne désignée soit déléguée communautaire.

La CLETC doit élire un président et un vice-président parmi ses membres, elle dispose d’un an pour rédiger un rapport relatif à l’évaluation des charges. Ce rapport sera soumis au vote des conseils municipaux.

Sources : AMF et Mairie Conseil.

Quelques questions.

 

Quelles seront les répercussions de ce vote sur la fiscalité des ménages apparemment momentanément gelée ?

Y a-t-il eu concertation avec les entreprises du territoire ?

Il est évident que cet outil doit servir un projet communautaire.

Quelles seront les perspectives d’évolution des bases de l’impôt économique liées à l’acceptation d’une culture communautaire et à la solidarité développée entre les élus ?

 

Notre commentaire.

La Fiscalité Professionnelle Unique est comme toute mesure fiscale, complexe. Il n’est pas de notre compétence d’en expliquer les mécanismes.

Nous avons pris ce risque en nous appuyant sur des documents officiels et nous restons ouverts à toute explication et information susceptibles de rendre cette décision, dont nous pressentons l’importance, lisible pour le maximum de citoyens.

Nous regrettons une fois de plus que des votes aient été émis en conseil communautaire sans en expliquer les tenants et aboutissants.

Certes, en comité restreint, la décision a du être largement débattue.

A la lecture de l’ensemble des documents relatifs à la FPU nous sommes en mesure de comprendre la difficulté d’expliquer avec des mots justes.

Est-ce une solution de passer sous silence toute explication ?

Sans une once de méchanceté ou de mépris nous souhaiterions savoir combien d’élus(es), habilités(es) à voter, autour de la table, savaient de quoi il retournait.

En tant que représentants(es) d’une communauté, est-ce un acte  responsable de voter, sans poser de question, des décisions majeures pas forcément assimilées et dont on ignore les répercussions ?

Nous laissons la question en suspens.

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