A mourir de rire de peur…

Voilà des idées qui vont simplifier à n’en pas douter la vie des élus et la compréhension des citoyens.

La loi NOTRe est venue modifier l’attribution des compétences, nous sommes, nous en plein imbroglio juridique avec l’entrée de Buzet dans notre intercommunalité toujours en suspens. Cette même loi exige que les régions prennent la compétence économique et là, on nous annonce que peut-être, qu’il se pourrait bien, que selon…

« Le gouvernement pourrait prévoir dans la future révision constitutionnelle des dispositions offrant une plus grande souplesse dans l'organisation des compétences des collectivités territoriales. Le Conseil d'Etat vient de publier l'avis qu'il a remis au gouvernement sur le sujet. L'institution est très favorable à une telle réforme, à condition qu'elle soit bien encadrée…Dans le cadre constitutionnel en vigueur le législateur dispose de marges de manœuvre réelles, mais contraintes" pour différencier davantage les compétences des collectivités territoriales, considèrent les juges du Palais-Royal dans leur avis. »

Soyons rassurés l’intérêt général semble une priorité…

 "Répondrait à l’objectif du gouvernement, analysent-ils, un dispositif législatif qui aurait pour objet de permettre des attributions de compétences différentes à des collectivités territoriales d’une même catégorie, pour des raisons d’intérêt général ou pour des motifs tirés d’une différence de situation, dans le cadre de transferts de compétences précisément identifiés." 

Et il est admis que

«  Cette piste explorée par le gouvernement méconnaîtrait notamment le principe constitutionnel d’égalité. »

Nous voilà rassurés, nous qui ne cessons de craindre de cupides jardiniers adeptes de la gestion suivante…

“Pour bien gérer, il faut partager les sacrifices avec tout le monde, et les bénéfices avec personne !”

De Georges Wolinski 

 L’article :

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250280703718&nl=1