La mutualisation des agents dans les EPCI…

Il convient de rappeler que l’article L. 5111-1 du CGCT exclut les mutualisations conventionnelles entre communes, c'est-à-dire hors du cadre d’un établissement public de coopération intercommunale.
Dans le cadre d’une mutualisation entre communes et établissement public de coopération intercommunale, la mutualisation des agents peut revêtir différentes formes : le transfert, la mise à disposition ascendante, la mise à disposition descendante et la création de services communs.