Immobilier : Pas de commission si la vente n’est pas conclue
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L'agent immobilier ayant participé à la transaction de vente d'un bien immobilier, ne peut exiger le versement de la commission si la vente définitive n'est pas
réalisée (cass. Civ., 3eme ch., 11 mars 2009).
Ce principe s'applique en cas de non réalisation d'une condition suspensive (prêt non accordé...) ou sur désistement des acquéreurs pour des raisons personnelles.
Dans le cas du désistement pour raisons personnelles, le premier versement effectué lors de la signature du compromis sera toutefois perdu.
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