Litige bancaire

 26 juin 2009
 Un Oeil Sur Villemur
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En cas de litige avec votre banque, vous pouvez avoir recours au médiateur qui se doit d'être impartial (article L312-1-3 Code Monétaire et Financier).
En décembre 2001 la loi MURCEF a instauré un comité de médiation chargé de contrôler tous les ans les litiges traités par les différents médiateurs bancaires et les moyens pas lesquels ils ont été réglés ou non.
Le médiateur est chargé d'expliquer et d'appliquer les lois.
Si le litige est complexe, il se charge d'étudier la situation des deux parties et donne dans les deux mois suivants son avis qui n'est pas obligatoirement respecté.

Sur vos relevés de comptes ou vos conventions de comptes vous devez trouver les coordonnées du médiateur.
En cas de litige,
●il est préférable de tenter de résoudre le problème directement avec votre agence
●si cela n'aboutit pas vous pouvez envoyer une lettre avec AR au service relation clientèle de votre banque
●si échec vous pouvez vous adresser au médiateur.

A savoir que le médiateur n'interviendra pas par rapport à un refus de prêt, aux tarifs des services bancaires.
Il peut traiter des litiges concernant :
●la gestion des comptes
●les moyens de paiements
●les opérations courantes
●les litiges sur l'épargne et les instruments financiers
●les contrats de crédit.

L'efficacité des médiateurs est parfois contestable, vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'Association Française des Usagers des Banques (AFUB) http://www.afub.org/index.php qui milite afin que les missions de médiation soient confiées à des organisations de consommation.

MGG