Internet : décision de justice.

Nous sommes nombreux à rencontrer des problèmes avec les fournisseurs d'accès.

Pour info :

Un abonné à un fournisseur internet, téléphonie, télévision ne recevait pas cette dernière.

Le FAI tentait de se dédouaner en mettant en cause les caractéristiques techniques de la ligne téléphonique de l'abonné.

La Cour de Cassation a considéré qu'un FAI est tenu d'une obligation de résultat et ne peut s'exonérer de sa responsabilité en raison d'une défaillance technique, hors cas de force majeure.

Hors, la défaillance technique relevée, même due à un tiers, n'était pas imprévisible. Elle ne constituait donc pas un cas de force majeure.

Réf. : Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 19 novembre 2009 – n° 08-21645

Extrait de « Mieux vivre votre argent ».