Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le projet d’aménagement et de développement durable est un document recensant comme son nom l’indique les projets et objectifs d’une collectivité locale au niveau du développement économique et social, de l’environnement et de l’urbanisme.

L’article L.122-1-3 de la loi Grenelle II explicite les objectifs du PADD en matière d’urbanisme, de logement, de transport, de déplacement des implantations commerciales, du développement touristique, culturel, du développement des communications électroniques, de la préservation et la mise en valeur des espaces naturels.

Le PADD n’est  plus opposable aux tiers mais le zonage et toutes modifications du PLU doivent demeurer en cohérence avec lui.

Le PADD fixe la limite essentielle entre révision et modification, si il est porté atteinte à l’économie générale du PADD il faut réviser le PLU.

Nous faisons partie du pays Tolosan et notre PADD doit tenir compte de la charte de développement de ce pays.

Un débat clair au sein du conseil municipal doit avoir lieu au minimum deux mois avant l’arrêt de projet du PLU, le PADD devrait permettre à la population de contrôler les engagements des élus.

Il est important d’assister aux réunions afin de détenir l’information, de comprendre et réagir.

Avant l’approbation du PLU il est possible d’annoter des remarques sur les registres prévus à cet effet, de pendre rendez-vous avec un commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique pendant laquelle les documents sont communicables au public.